ART. 2. - JURIDICTIONS COLLECTIVES
96. Les juridictions administratives collectives sont très nombreuses, mais la compétence de la plupart est bornée aux contestations qui s’élèvent à propos d’un service public spécial. Tels senties tribunaux universitaires 5 les jurys d’expropriation ; les conseils de recensement ou de révision en matière de recrutement; le conseil des prises et, à un certain point de vue, la Cour des comptes. Les seules juridictions qui connaissent de presque toutes les matières contentieuses sont les conseils de préfecture et le Conseil d’État. Nous nous bornerons ici à donner un aperçu des attributions principales de ces deux dernières, ainsi que de la Cour des comptes, dont la position est exceptionnelle, parce qu’elle réunit les caractères des juridictions administrative et judiciaire.
§ 1 . — Conseils de préfecture .
97. Le conseil de préfecture est le tribunal administratif qui connaît des affaires les plus variées ; toutefois, il n’a pas, comme les tribunaux civils, une juridiction universelle. On ne saurait donc lui attribuer tout le contentieux administratif qui n’aura pas été réservé à une autre juridiction, puisqu’il ne peut juger que les catégories d’affaires qui lui ont été expressément renvoyées par les lois.
Le conseil de préfecture prononce en première instance et le pourvoi au Conseil d’État est ouvert contre ses jugements.
98. Comme tribunal administratif, le conseil de préfecture a trois sortes d’attributions : il juge le contentieux ; il est chargé de la répression de certaines contraventions; il apure des comptes.
1“ Les affaires contentieuses qu’il est appelé à juger appartiennent aux contributions, aux droits, péages, redevances en faveur de l’État; aux travaux publics, marchés et fournitures; aux ventes de bois dans les forêts de l’État ; aux sources d’eaux minérales et à quelques autres propriétés de l’État ; à l’administration communale et aux établissements publics.
2" Le conseil de préfecture est chargé de la répression des contraventions relatives à la grande voirie, à certaines servitudes militaires, au bureau des nourrices, etc.
3® Enfin, le conseil de préfecture apure et juge les comptes des communes et des établissements hospitaliers dont le revenu est au-dessous de 30,000 fr. Le receveur peut se pourvoir devant la Cour des comptes contre les décisions du conseil de préfecture.
§ 2. — Conseil d’Élat.
99. Au sommet des juridictions administratives nous trouvons le Conseil d’État. Tribunal de première instance dans quelques cas, il est bien plus souvent Cour d’appel, quehiuefois même Cour de cassation en matière administrative.
Toutefois, ce n'est pas l’assemblée générale du Conseil d’État qui connaît des matières contentieuses, mais l’imedeses sections à laquelle sont
adjoints des conseillers pris en nombre égal dans chacune des autres sections. Sous le gouvernement monarchique , le Conseil d’Etat est censé préparer les décisions du roi ou de l'empereur ; sous la république, les lois organiques ont investi le Conseil d'État d’une autorité propre en matière contentieuse.
100. Les matières contentieuses Jugées par le Conseil d'État peuvent être classées de ditrérentes manières; nous nous bornons à transcrire la classification adoptée parM. Dallozf dans un rapport fait à la Chambre des députés en 1840.
11 est statué en Conseil d’État sur :
P Les conflits d’attributions entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. (Les républiques de 1848 et de 1870 ont fondé un tribunal des conflits formé de délégués du Conseil d’État et de la Cour de cassation [Voy. Conflit]) ;
2° Les questions de compétence qui s’élèvent entre les autorités administratives en matière contentieuse ;
3° Les recours dirigés, pour incompétence ou excès de pouvoir, contre toutes les décisions administratives ;
4° Les recours dirigés, pour violation des formes et de la loi, contre les arrêts de la Cour des comptes et autres décisions administratives rendues en dernier ressort, en matière contentieuse ;
5° Les recours dirigés contre les décisions administratives en matière contentieuse qui ne sont pas rendues en dernier ressort;
G® Les oppositions formées à des ordonnances royales (ou à des décrets) et sur les demandes en interprétation de ces ordonnances (ou décrets) ;
7“ Les affaires administratives contentieuses qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, doivent être directement soumises à son examen. [Voy. Conseil d’État.)
g 3. Cour des comptes.
101. Créée par la loi du IG septembre 1807, la Cour des comptes participe du tribunal administratif et du tribunal judiciaire. Elle juge des matières administratives, prononce des amendes, et ses membres sont inamovibles. Il a été nécessaire de déroger en faveur de la Cour des comptes au principe de l’amovibilité des agents administratifs, parce qu’elle n’est pas, comme, par exemple, le conseil de préfecture, chargée de décider soit entre particuliers, soit entre l’Etat et des particuliers, mais sur et contre des fonctionnaires, vis-à-vis desquels il fallait jouir d’une complète indépendance. En délimitant clairement ses attributions, et en lui refusant le droit de juger les motifs et les convenances des dépenses, il n’y avait pas à craindre que les décisions de la Cour puissent causer de préjudice à l’Etat ou entraver la marche des services publics.
En effet, la Cour des comptes n’est chargée que d’apurer et d’examiner la régularité des comptes qui lui sont présentés par les receveurs des finances, les payeurs du Trésor public, les receveurs de l’enregistrement, et par un très grand nombre d’autres agents comptables dont les recettes dépassent 30,0U0 fr. ( Voy. Cour des Comptes.)
