AUT. 1. — COMITÉ CONSULTATIF DES CHEMINS DE FER
179. Ce service a toujours appartenu, appartient et doit appartenir au ministère des travaux publics, qui, — avec son personnel des corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, de conducteurs des ponts et chaussées et de contrôleurs des mines, de commissaires de surveillance administrative, — offre toutes les ressources et toutes les garanties pour exercer, dans les meilleures conditions, les attributions que comporte un contrôle des compagnies sainement entendu. Vous ne méconnaissons aucunement les services rendus par l’inspection commerciale des chemins de fer, dont le personnel, soigneusement recruté, est devenu fort expérimenté ; mais nous pensons que cette nouvelle création de fonctionnaires n’a jamais été indispensable et, à un point de vue très élevé, n’aurait jamais dû être faite. On commettrait une faute bien plus grave encore, si l’on donnait suite à quelqu’un de ces projets qui éclosent, de temps à autre, à la Chambre des députés ou ailleurs, sous un prétexte quelconque, et tendent au démembrement de l’administration centrale des chemins de fer, en branche technique, laissée au ministère des travaux publics et à ses ingénieurs , et en branche commerciale , attribuée au ministère du commerce et à un corps spécial, qui sans doute engloberait bien le corps actuel, mais l'augmenterait nécessairement encore. Il n’y a, il faut le craindre, dans les projets de cette nature, qu’une combinaison de socialisme d’Etat et de fonctionnarisme à laquelle les esprits sensés ne doivent pas se rallier. En tout cas et dans l’état actuel de la réglementation que nous avions k exposer, il doit être entendu que, quand il est parlé de ministre, il s’agit exclusivement de celui auquel est confié le département des travaux publics ; c’est pourquoi nous n’avons cru utile de spécifier la qualification ministérielle que lorsqu’il s’agissait de ministres d’autres départements, agissant isolément ou de concert avec leur collègue des travaux publics.
180. Indépendamment des conseils généraux des ponts et chaussées et des mines, le ministre a eu de tout temps auprès de lui, pour les chemins de fer, une organisation collective dont nous nous bornerons à faire connaître le dernier état.
181. Réorganisé, quant aux attributions, par un décret du 7 septembre 1887 dont un sccoik! décret du 18 septembre 1893 reproduil les dispositions sur ce point, il est nécessairement
m CHEMINS DE FER, i82-i84.
consulté sur riioniologation des tarifs, l’interprétatiüii des lois , règlements , concessions et cahiers des charges, les rapports des chemins de fer entre eux, les traités passés par les compagnies et soumis à une approbation ministérielle, les demandes en autorisation d’émission d’obligations, celles en établissement de stations sur les chemins de fer exploités, les réclamations relatives à la marche des trains, les vœux ou pétitions concernant la création de nouveaux trains {a7‘t. 6). — Il donne son avis sur toute question à lui soumise par le ministre (chemins d’intérêt général ou local, tramways ; rachat des concessions, fusion des compagnies, caisses de retraite du personnel des compagnies, économats, etc.) [cn-t. 7].
Il délibère, d’ailleurs, sur des rapports écrits (ai'l. 8), en fait, tous autographiés et distribués, avant la séance, à chacun des membres. — Constitution de sous-comités pour l’examen des petites atl'aires {art. 8).
182. Le comité peut, avec l’assentiment du ministre, procéder à des enquêtes, où il entend les représentants des chemins de fer, de l’industrie, du commerce {oi-t. 9).
183. Il se réunit au moins une fois par semaine, avec jetons de présence (art. 10), dont la valeur est fixée à 15 fr. par l’art. 12 d’un arrêté ministériel du 10 octobre 1887, sur l’organisation des travaux du comité, — ainsi qu’un sous-comité qui est renouvelé chaque semestre et émet, au lieu et place du comité, un avis sur les affaires de moindre importance {art. 8 du, meme ai'rêté).
184. Réorganisé, quant à la composition numérique seulement, par décret des 18 septembre 1893 et 17 décembre 1895, il se compose de 56 membres nommés par décret et de 4 membres de droit.
Les membres nommés par décret comprennent :
15 membres du Parlement, dont 5 sénateurs et 10 députés;
6 membres du Conseil d’État, de la section des travaux publics, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie ;
2 membres de la chambre de commerce de Paris ;
4 membres des chambres de commerce des départements ;
Le président du tribunal de commerce de Paris ;
2 représentants du ministère des finances ;
4 représentants du ministère du commerce, de l’industrie, des postes et télégraphes et des colonies ;
3 représentants du ministère de l’agriculture ;
4 membres du corps des ponts et chaussées ;
1 membre du corps des mines;
2 représentants de l’industrie minière ;
2 représentants de la navigation intérieure;
3 ingénieurs civils;
1 membre agrégé de l'Institut des actuaires ( Lançais ;
1 membre de la commission pérmanente du congrès international des chemins de fer ;
Le président de la chambre syndicale des industries diverses ;
2 ouvriers ou employés des compagnies de chemins de fer.
Sont membres de droit :
Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics ;
Le directeur des routes, de la navigation et des mines au ministère des travaux publics;
Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des travaux publics;
Le directeur des chemins de fer de l’État.
Successivement augmenté à chaque réorganisation, ce comité est beaucoup trop nombreux et la présence de membres du Parlement lui enlève absolument le caractère purement administratif qu’il devrait conserver.
Quant à la constitution de principe, elle se trouve dans les premiers articles du décret du 7 septembre 1887, dont une partie vient d’être analysée.
Les inspecteurs généraux directeurs des services du contrôle de l’exploitation des chemins de fer ont entrée au comité, avec voix délibérative pour les affaires de leur service.
1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint, avec voix délibérative pour le premier et voix consultative pour le second, 3 rapporteurs adjoints (pris parmi les auditeurs de la section des travaux publics, etc., au Conseil d’Etat), pour les affaires d’importance secondaire et avec voix consultative, sont attachés au comité {art. 2). — Présidé par le ministre et, en son absence, par un vice-président annuel (qui, en fait, est toujours le président de la, section des travaux publics, etc., au Conseil d’État) [art. 3], le comité est renouvelé tous les deux ans, les membres sortants pouvant être renommés {art. 4). — Cessent de plein droit d’en faire partie les membres qui n’exercent plus les fonctions ayant motivé leur nomination et ils sont immédiatement remplacés par des membres de même catégorie {art. 5).
ART. 2. - COMITÉ DE l’EXPLOITATION TECHMQÜE
185. Organisé, quant aux attributions, par arrêté ministériel du 25 janvier 1879, ce comité est appelé à donner son avis sur toutes les questions concernant la police, la sûreté et l’usage des chemins de fer (règlements d’exploitation, application et interprétation ; police des gares et des cours ; classement et réglementation des passages à niveau ; entretien et perfectionnement du matériel fixe ou roulant ; amélioration du service des trains; accidents et inventions). Toute initiative est laissée à ce comité par l’administration (art. 3).
186. Une section, dite du contrôle et composée du président, des inspecteurs généraux directeurs du contrôle, du directeur des chemins de fer, du secrétaire, est spécialement chargée de l’examen des mesures ayant pour objet d’améliorer et d’uniformiser le service du contrôle {art. 4, avec rédaction appropriée du 13 février 1882).
187. Le président constitue des commissions, où il appelle, suivant les cas, les ingénieurs de toute origine qu’il considère comme aptes à apporter un cou cours particulièrement utile à l’étude d’une question déterminée ; il est membre de droit de toutes les commissions, auxquelles il peut attacher comme rapporteur le secrétaire ou le secrétaire adjoint du comité {art. 5). — Ren-
voi, lorsque l’affaire paraît assez importante pour motiver cette mesure, soit au conseil général des ponts et chaussées, soit au conseil général des raines, soit même à ces deux conseils [art. G).
188. Le comité se réunit une fois par quinzaine, — ainsi que la section du contrôle [art. 7), — avec jetons de présence, comme pour le comité consultatif, par application de l’art. 3 d'un arrêté ministériel du 24 novembre 1887, qui a réorganisé, quant à la composition numérique, le comité de l’exploitation technique.
189. Il comprend donc, aux termes de l’art, dudit arrêté de 1887, indépendamment de membres de droit (le directeur des chemins de fer, les inspecteurs généraux, directeurs des services de contrôle), 19 membres nommés par arrêté (1 inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines, président ; 5 inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des mines [3] ou des ponts et chaussées [2], 4 membres des grandes compagnies, désignés par le syndicat du chemin de ceinture [2 directeurs, 2 ingénieurs en chef du matériel et de la traction] , 1 représentant de l’administration de la guerre, 1 représentant des chemins de fer de l’Etat, 7 membres choisis dans l’Institut, l’administration des télégraphes, parmi ceux que désigne leur compétence en matière d’exploitation de chemins de fer). — L’un de ces 19 membres remplit les fonctions de secrétaire, et un secrétaire adjoint est pris parmi les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines (art. 2). — Le comité est renouvelé tous les deux ans, les membres sortants peuvent être renommés [art. 4).
