Les propriétaires qui s’opposent k l’occii

CIIEMINS VICINAUX, 136-142.

pation ou à Textraction, après raccomplissement dos formalités légales, peuvent être poursuivis correctionnellement et condamnés, en outre, à des dommages-intérêts envei-s les entrepreneurs. [Arr. du C. 10 déc. 1846.)

136. Lerefus de Tadministration d’autoriser l’extraction de matériaux dans des propriétés indiquées par l’entrepreneur est un acte administratif qui ne peut être attaqué devant le Conseil d’Etat par la voie contentieuse. {Arr. du C. 3 mai 1850.)

ART. 3. — DÉrÔTS PROVENANT DES CHEMINS.

137. Les matières provenant de la chaussée, des accotements, des fossés et talus dépendant des chemins vicinaux, peuvent être, au besoin, déposées .sur les propriétés riveraines. En cas d’opposition, il est procédé comme en matière d’occupation temporaire de terrains. ( Voy. Travaux publics, n°® 131 et siiiv.)