Si des réclamations s’élevaient contre la

cotisation des propriétés de l’Etat, soit de la part des communes, soit de la part des agents de l’administration des forêts ou des domaines, elles seraient portées, comme les réclamations en matière de contributions directes, devant le conseil de préfecture. {Cire,. Int. 12 sept. 1836.)

188. Le concours demandé à l’État ne peut, en cas de retard dans l’acquittement, être considéré comme une dette de l’État à laquelle s’appliqueraient les lois sur la déchéance {Arr. du C. 22 déc. 1852). Si cependant les contributions à demander à l’État n’avaient pas été inscrites aux rôles, l’administration ne pourrait pas faire dresser (les rôles supplémentaires pour les années écoulées. {Id.)

Sect. 4. — Ressources extraordinaires.