Exploitations mposables, savoir

1*^ Les forêts, qu’elles appartiennent à l’État, à des établissements publics, à des communes ou à des particuliers ^

2° Les établissements industriels donnant lieu à des transports considérables de matériaux et de produits. Dans cette catégorie doivent être placés les moulins de commerce [Arr. du C. 9 févr. et 27 avril 1850, 8 mars 1851 et 16 déc. 1887); les fabriques de sucre de betterave, excepté lorsque les betteraves sont récoltées sur les terres appartenant à l’exploitant ou sur les terres qu’il tient à ferme (Arr. du C. 11 janv. 1850, 26 nov. 1886, 15 juin 1888, 8 févr. 1890 et 17 juin 1892); les étangs salins (Id. 15 mars 1849); les entreprises de travaux publics [Id. 8 mais 1860, 11 mars 1863, 31 août 1863, 16 janv. 1S92);

3» Les mines et carrières, mais seulement poulies dégradations provenant de leur exploitation. (Arr. du C. 21 févr. 1890.)