Exploitations non imposables, savoir

1° Les transports de cendres noires, de chaux et de marnes faits par les cultivateurs qui viennent s’approvisionner au lieu d extraction ou de fabrication pour l’amendement de leurs terres [Arr. du C. 31 déc. 1869, 24 juin 1870, 13

mars 1874) ; ,

2'^ Les transports de marchandises ou de voyae\‘urs opérés par des voituriers de profession (Arr. du C. 18 avril 1861, 28 déc. 1869, 6 avril 1870) ou des entrepreneurs de transport (3 août 1 888) ;

3® Les transports de grains et de farines, pour l’exploitation des moulins fonctionnant seulement pour les besoins de la localité (Arr. du C. 9 mars 1870, 2iijanv. 1872, 9 janv. 1874) ;

4*^ Les transports pour l’exploitation du commerce de bois de construction ou à brûler, de charbon de bois, de vins, de fer. (Arr. du C. 11 mars 1863, 26 mai 1869, 11 janv. 1870,

4 août 1873, 3 août 1888.)

Mais une scierie volante et temporaire établie par des marchands de bois pour l’exploitation et le débit des arbres achetés sur pied dans la région est imposable. [Arr. du C. n févr. 1890.)

203. Nature des dégradations. — Lorsque bs exploitations dénommées au n° 201 dégradent habituellement ou temporairement un chemin vicinal entretenu à l’état de viabilité, il peut être imposé des subventions spéciales aux entrepreneurs ou aux propriétaires, suivant que l’exploitation ou les transports ont eu lieu pour le compte des uns ou des autres. (L. 21 mai, art. 14.)

Pour que ces subventions puissent être demandées, il est nécessaire que les dégradations soient extraordinaires , c’est-à-dire dépassent la limite de celles auxquelles peut donner lieu la fréquentation ordinaire du chemin. (Arr. du C. 15 mai 1848, ^ févr. 1850, 26 nov. 1892.)^

204. Il y a dégradation habituelle lorsqu’il s’agit d’une exploitation de mines, de carrières ou de toute autre entreprise industrielle qui continue toute l’année ou pendant la plus grande partie de l’année par le même chemin. Il y a dégradation temporaire lorsque l’exploitation ne continue pas toute l’année ou la plus grande partie de l’année, mais se fait seulement temporairement. Si, en continuant toute l’année, l’exploitation empruntait successivement plusieurs chemins, il y aurait lieu de la considérer comme temporaire à l’égard de chacun des chemins dont elle se sert,

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