l’our l'arbitrage en matière de différends

d’ordre collectif entre patrons et ouvriers, voy. Arbitrage, n®® 7 et suiv. Smith.

C’ost l’Angleterre qui, dès 1826 (6 G. IV, ch. 129), enleva le caractère délictueux aux coalitions d’ouVriors. La législation a été modifiée ou plutôt développée par les lois 22 Vict., ch. 34 (1859), et surtout en 1871 par la loi 34-35 Vict., ch. 32. Elle ne s’applique pas uniquement aux ouvriers, mais édicte aussi dans certains cas des punitions contre les patrons. Les faits incriminés sont : les violences de toutes sortes contre les personnes et les propriétés; les menaces et l’intimidation; toute molestation ayant pour but d’exercer une pression. Molester veut dire : suivre quelqu’un avec persistance, faire faction devant sa maison, cacher ses outils ou ses vêtements ou le gêner d’une autre façon. Le fait de s’être entendu entre jilusieurs pour commettre ces actes constitue la conspiration et emporte une aggravation de peine. Une loi votée en 1875 au Parlement tend à restreindre le d-^lit de la « conspiration » aux cas où un service public a été gêné. La loi de 1871 semble aussi menacer les lock out, ou le renvoi des ouvriers en masse. Mais ou ne sait pas encore comment cette disposition sera ajipliquée.

1. La loi de 1864 a modifié les art. 414, 415 et 416 du Go le pénal, (jui considéraient la coalition comme un délit.