Saint- Pierre et Miquelon. Cette colonie a
Un conseil d'appel, composé d’un magistrat,
président, assisté de deux officiers du commissariat ;
Un tribunal de première instance constitué avec un juge-président qui statue seul;
Un juge de paix à Miquelon ;
Un tribunal de commerce formé du juge-président de première instance et de deux assesseurs.
Le procureur de la République est ministère public en première instance et en appel. Il est chef du service judiciaire.
98. Sénégal. Un décret très étendu du 15 mai 1889 a réorgani.sé le service de la justice au Sénégal.
COLONIES FRANÇAISES, 98^"- (oo.
Une cour d’appel est établie à Saint-Louis.
Des tribunaux de première instance siègent à Saint-Louis et à Dakar.
Un tribunal correctionnel spécial est institué à Eakel, et Rayes est doté d’une justice de paix à compétence étendue.
La cour d’assises du Sénégal siège à Saint-Louis ; temporairement, elle peut être transportée à Dakar.
Le président de la cour d’appel est chef du service judiciaire.
Un décret du 20 mai 1857 a créé à Saint-Louis un tribunal musulman composé d’un cadi, d’un assesseur et d’un greffier. Ce tribunal connaît exclusivement des affaires indigènes musulmanes. Les causes sont introduites et jugées d’après le droit et les formes de procédure en usage chez les musulmans. L’appel a lieu devant un conseil présidé par le gouverneur.
La juridiction musulmane n’est pas obligatoire pour les indigènes; ils peuvent saisir notre juridiction. Dans ce cas, l’assesseur musulman siège au tribunal avec voix délibérative.
Un décret du 15 avril 1893 a séparé les fonctions de greffier de celles de notaire exercées auparavant par le même fonctionnaire près la cour d’appel et le tribunal de première instance de Saint-Louis et autorisé le gouverneur à prononcer cette séparation pour les autres sièges.
98^'®. Guinée française et Dahomey. 11 existe dans la Guinée française deux justices de paix à compétence étendue dont les sièges sont fixés à Konakry et Grand-Bassam.
L’appel des jugements de paix est porté devant un conseil d’appel siégeant au chef-lieu et composé du gouverneur ou de son délégué, président, et de deux assesseurs choisis parmi les fonctionnaires de la colonie. (D. Il mai 1892.)
Un décret du 26 juillet 1894 a institué au Dahomey deux justices de paix à compétence étendue, l’une à Porto-Novo, l’autre à Ouidah. Un conseil d’appel composé du gouverneur, ou de son délégué, président, et de deux assesseurs siège au chef-lieu de la colonie.
La législation à suivre au Dahomey en matière civile, commerciale et criminelle est celle en vigueur au Sénégal.
Un second décret du 12 avril 1896 règle le recours en cassation contre les arrêts rendus en toute matière par le conseil d’appel.
Lorsque ce conseil siège comme cour d’annulation, ses arrêts ne sont pas susceptibles de recours en cassation.
99. Gabon et Congo français. Un tribunal de première instance est établi à Libreville. Il relève de la cour d’appel de Saint-Louis qui statue, de plus, sur les affaires criminelles.
Une justice de paix a été instituée à Lambaréné (Ogowé et Fernand-Vaz) par le décret du 26 décembre 1884, avec appel à Libreville.
Un décret du 8 novembre 1889 a, enfin, investi des fonctions de juge de paix les administrateurs de Loango, Brazzaville et Franceville.
Les significations d’actes d’huissiers peuvent être faites, au Fongo français, par l’intermédiaire des chefs de poste ou des agents de la force publique. [ü. \\ mai 1892.)
