Obock ci côte des Somalis. Le décret du
2 septembre 1887 y a institué une justice de paix à compétence étendue. Les fonctions de juge de paix sont remplies par l’officier du commissariat. Un recours peut être fait devant le conseil d’appel formé du gouverneur et de deux assesseurs. Ce conseil d’appel, constitué eu tribunal criminel spécial, connaît des crimes commis sur le territoire d’Obock.
Les fonctions du ministère public sont remplies par des officiers désignés par le gouverneur.
Un décret du 4 septembre 1894 a institué à Djibouti, chef-lieu du jirotectorat de la côte des Somalis. une justice de paix à compétence étendue ayant dans ses attributions les affaires concernant les Français, Européens et assimilés, à l’exclusion des indigènes. L’appel des jugements rendus par le juge de paix est porté devant un conseil d’appel siégeant à Djibouti et composé du chef du protectorat et de deux assesseurs.
101. Madagascar et Nossi-Bé. Un décret du 9 juin 1896 a organisé le service de la justice k Madagascar. La justice est rendue k Madagascar et dépendances par une cour d’appel, des cours criminelles, des tribunaux de première instance, des justices de paix k compétence étendue, des justices de paix et par des tribunaux indigènes.
La cour d’appel a son siège k Tananarive. Les tribunaux de première instance siègent k Tananarive, Tamatave et Majuuga.
Les justices de paix à compétence étendue sont établies à Diégo-Suarez et k Nossi-Bé.
Les résidents peuvent être chargés, par arrêté local soumis k l’approbation du ministre des colonies, des fonctions de juge de paix dans les localités où il n’existe pas de tribunal de première instance.
Un procureur général, chef du service judiciaire, exerce l’action publique dans toute l’kendue de l’île et de ses dépendances et remplit les fonctions du ministère public près la cour d’appel.
11 lui est adjoint un substitut chargé de l’assister dans les fonctions du ministère public.
Les tribunaux de première instance sont composés d’un juge-président, d’un procureur de la République et d’un greffier.
Les tribunaux indigènes institués par la législation locale sont maintenus.
Ils connaissent, conformément aux dispositions de la législation locale, de toutes les affaires civiles.
Les indigènes peuvent se soustraire entièrement k la compétence des tribunaux indigènes en déclarant, dans un acte, qu’ils entendent contracter sous l’empire de la loi française.
Interprètes. Un décret du l®*" décembre 1894 a créé k Madagascar un service d’interprètes pour la langue malgache affectés au service des résidences et sous-résidences; ainsi qu’k celui des tribunaux. Ces fonctionnaires sont recrutés parmi les élèves de l’école des interprètes établie k Tananarive.
102. Mayotte. 11 existe dans cette colonie un tribunal de première instance constitué d’un jugeprésident. L’appel est porté devant la cour de la Réunion.
103. Nouvelle-Calédonie. L’administration de la justice y a été organisée par les décrets des
27 mars 1879. 28 février 1882, 10 février 1883 et 15 novembre 1893. 11 y a, à Nouméa ; 1“ une cour d’appel composée d’un président, deux conseillers et un conseiller auditeur ; 2° un tribunal de j)remière instance formé d’un juge-président, de deux lieutenants de juge; 3® un tribunal de commerce composé du juge-président de première inslance et de deux assesseurs.
11 y a près de la cour d’appel un procureur général et un substitut du procureur général et prés du tribunal de première instance un procureur de la République assisté d’un substitut.
La cour d’appel se constitue en cour criminelle avec 4 assesseurs désignés par la voie du sort sur une liste de 30 notables que dresse annuellement le gouverneur.
Il y a des justices de paix à Nouméa, Canala, el une aux îles Loyalty.
