COMPAGNONNAGE

avoir satisfait à la loi du recrutement, et justifier par iiii certificat du maire de leur domicile qu’ils sont citoyeus français et jouissent de l’exercice de tous h'urs droits civils ; la loi n’exige aucun stage ni aucune preuve de capacité spéciale 5 toutefois les magistrats apprécient les garanties que présentent les candidats, et s’ils ne justifient pas qu’ils ont travaillé dans l’étude d’un ofïicier ministériel, les procureurs de la République s’assurent, par eux-inêuies, qu’ils sont en état de remplir les fonctions qu’ils sollicitent.

6. Les commissaires-priseurs, comme tous les otliciers ministériels, sont admis à vendre leurs charges et à présenter leurs successeurs. Ils sont nommés par décret, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

7. Ils doivent, avant d’entrer en fonctions, verser un cautionnement qui s’élève de 4 ,000 à 20,000 fr. , selon la population de la résidence où ils exercent.

8. La loi du 18 juin 1843 a réglé les honoraires qui doivent être alloués aux commissaires-priseurs dans tous les lieux où ils ont été institués : une partie de ces rétributions, comprenant la moitié du droit proportionnel des ventes , est versée par chacun d’eux dans une bourse commune dont le produit se partage entre tous ceux qui exercent dans la même localité. L’art. 4 de cette loi défend aux commissaires-priseurs non seulement de rien réclamer au delà de ce qui est alloué par les tarifs, mais eu outre, sous peine de suspension et même de destitution, eu cas de récidive, de consentir aucune réduction sur les honoraires qui leur sont dus.

9. Lorsqu’ils ont été diffamés, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être considérés comme des « citoyens chargés d’un service public». [L. 29 juin. 1881, art. Al- Trib. corr. de la Seine 27 déc. 1883.) J. Alauzet.

COMMISSARIAT DE LA MARINE. Voy. Marine militaire, chap. IV, sect. 9, art. 7 et 8.

COMMISSION DES LOGEMENTS INSALU¬ BRES. Voy. Logements insalubres.

COMMISSION DE STATISTIQUE. Voy. Statistique.

COMMISSION D’HYGIÈNE PUBLIQUE. Voy.

Hygiène publique.

COMMISSION MIXTE DES TRAVAUX PU¬ BLICS. Voy. Travaux mixtes.