Les trésoriers généraux sont justiciables

de la Cour des comptes ; mais ils doivent préalablement adresser leurs comptes de gestion annuelle, avec les pièces à l’appui, au ministère des finances, afin que la vérification en soit faite par la direction générale de la comptabilité publique. (/>. 31 mai 1802, art. 317, 318 335.)

Cette direction, après avoir vérifié les comptes de gestion, les transmet à la Cour avec les pièces à l’appui \ la première partie, au plus tard le 30 novembre de la seconde année de l’exercice, et la deuxième partie, avant le l®'‘mai suivant. (£). 12 août 1854.)