Les agents de change ne peuvent, sous

peine de destitution et d’amende, négocier en blanc des lettres de change ou autres papiers commerçables; ils ne peuvent, sous peine d’une amende de 500 à 3,000 fr., négocier des promesses d’actions de chemins de fer avant la constitution de la société anonyme.

58. lis ne peuvent faire aucune opération pour le compte de gens en faillite.

59. Ils sont responsables de la livraison et du paiement de ce qu’ils auront vendu ou acheté. Leur cautionnement est affecté à cette garantie. {L. du 28 mars 1885, art. 4.)

60. Ils sont, pendant cinq ans, responsables des transferts de rentes accomplis par leur entremise, pour ce qui regarde l’identité du propriétaire et la vérité de sa signature et des pièces produites qu’ils ont certifiées.

61. Il est interdit aux agents de change de faire tous actes de commerce. Ils sont, d’après cette prohibition , dans l’impossibilité de faire faillite; aussi, la loi, pour donner une sanction efficace à sa défense, déclare que, le cas de faillite échéant, les agents de change sont considérés comme banqueroutiers [Cad. de com., art. 89).

62. La jurisprudence autorise les agents de change à avoir ou à prendre des associés ; néanmoins, dans ce cas, chaque office ne peut avoir qu’un titulaire unique, qui exerce seul les fonctions et les droits y attachés, et qui répond des actes vis-à-vis du Gouvernenlent et du public.

Le décret du 13 octobre 1859 autorise les agents de Paris à s’adjoindre un ou deux commis principaux. Ces commis ne peuvent faire aucune opération pour leur compte, ils agissent au nom des agents de change et sous leur responsabilité, ils sont soumis à un règlement délibéré par la chambre syndicale. Les fonctions de commis principal ne peuvent pas être cédées moyennant un prix ou une redevance quelconque.

63. Il est d’ailleurs rigoureusement interdit aux agents de change de s’associer entre eux. En cas de contravention, le Gouvernement serait fondé à assurer le respect de la prescription en supprimant un ou plusieurs des offices dont les titulaires se seraient associés.

Ils ne peuvent avoir, soit en France, sur une place autre que celle pour laquelle ils auront été nommés, soit à l’étranger, des délégués chargés de les représenter ou de leur transmettre directement des ordres.

64 Indépendamment des obligations générales dont l’énoncé précède, les agents de change sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à des règles nombreuses qui découlent soit de la nature des valeurs, à la transmission desquelles ils sont préposés, soit de la jurisprudence des tribunaux. Mais ces règles toutes professionnelles se rapportent à des matières dont l’administration n’a pas à connaître.

Sect. 2. — Chambres syndicales.

65. Les agents de change qui exercent leur ministère auprès d’une bourse i)ourvue d’un parquet élisent, chaque année, une chambre syndicale composée d’un syndic et d’un nombre d’adjoints déterminé conformément aux règles ci-après : deux, lorsque le nombre des agents de change est de neuf au plus; quatre, lorsque ce nombre est