U. OF ILL LIB

52 AGENT DE CHANGE, gg-go.

supérieur à neuf et inférieur à quatorze; six, lorsque ce nombre est supérieur à quatorze.

L’élection est faite à la majorité absolue des suffrages et au scrutin secret, séparément pour le syndic et par bulletin de liste pour les adjoints.

Le procès-verbal de l’élection est adres.sé au ministre des finances, au préfet du département, au préfet de police à Paris et au maire dans les autres villes, au président du tribunal de commerce et au président de la chambre de commerce. {D. 7 oct. 1890, art. 17.)

66. La chambre syndicale ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou de plusieurs de ses membres, elle est autorisée à se compléter en appelant les membres les plus anciens de la compagnie suivant l’ordre du tableau. {D., art. 18.)

Elle est présidée par le syndic.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. [D., art. 19.)

67. La chambre syndicale tient registre de ses délibérations. Chaque procès-verbal est signé par tous les membres qui ont assisté à la séance. [D., art. 20.)

68. Les attributions générales de la chambre syndicale sont :

1° De prononcer ou de provoquer, suivant les cas, l’application des mesures disciplinaires prévues à l’art. 23 du décret [Voy. ci-dessous n° 69);

2° De prévenir ou concilier tous les différends que les agents de change peuvent avoir à raison de leurs fonctions, soit entre eux, soit avec des tiers, et d’émettre, s’il y a lieu, son avis en cas de non-conciliation ;

3° De représenter collectivement tous les membres de la compagnie pour faire valoir leurs droits, privilèges et intérêts communs, et d’administrer la caisse commune. [D., art. 21.)

69. La chambre syndicale peut mander devant elle tout agent de change, lui ordonner la production de son carnet et de ses livres, et lui prescrire toutes mesures de précaution qu’elle juge utiles, et, en particulier, la constitution, dans la caisse syndicale, d’un dépôt de garantie.

Elle ne peut se refuser à cette enquête lorsqu’elle est réclamée par trois membres de la compagnie. {D., art. 22.)

La chambre syndicale peut, suivant la gravité des cas, soit d’ollice, soit sur l'initiative du syndic ou d’un de ses membres, soit sur une plainte, blâmer les membres de la compagnie, les censurer, leur interdire l’entrée de la bourse pendant une durée qui ne peut excéder un mois, et provoquer leur suspension ou leur destitution.

La suspension est prononcée par arrêté du ministre des finances. Elle ne peut excéder deux mois. La révocation est prononcée par décret. Ces deux peines peuvent être prononcées d’office, après, toutefois, que la chambre syndicale a été appelée à émettre son avis. [D., art. 23.)

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée ou provoquée par la chambre syndicale qu’à la majorité absolue des membres présents, et qu’après que l’agent de change inculpé a été entendu ou dûment convoqué, (ü., art. 24.)

70. Dans le cas où un membre de la chambre syndicale se trouve directement intéressé dans une affaire soumise à la chambre, il doit s’abstenir de siéger. [D., art. 25.)

71. 11 est institué, dans les compagnies ayant une chaml)re .syndicale, une caisse commune administrée i)ar la chambre et dont le mode de gestion est déterminé par les règlements particuliers. A cette caisse sont versés les prélèvements sur les courtages, contributions diverses, fonds de réserve ou dépôt de garantie prévus, soit par le présent l'èglement, soit par les règlements particuliers. {])., art. 26.)

72. Le syndic est chargé de l’exécution des délibérations de la chambre syndicale et de la compagnie. 11 représente la compagnie en justice et dans les actes de la vie civile. 11 ne peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, qu’en vertu de l’autorisation de la chambre syndicale. 11 peut toujours, sans autorisation préalable, faire tous actes conservatoires et interruptifs de prescription. 11 peut de même, sans autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation. Mais il ne peut suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi, qu’eu vertu d’une nouvelle autorisation. {D., art. 27.)

Eu cas d’absence ou d’empêchement, le syndic est remplacé dans ces diverses attributions par un adjoint, dans l’ordre des nominations de la dernière élection. [D., art. 28.)

73. Les chambres syndicales peuvent déléguer à un ou plusieurs de leurs membres, désignés sous le nom d’adjoints de service, certaines attributions d’ordre et de police intérieure déterminées par les règlements particuliers. ( D., art. 29.)

74. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux chambres syndicales mixtes prévues par le décret du 5 janvier 1867, sous cette réserve que les attributions conférées au ministre des finances sont exercées par le ministre du commerce et de l'industrie. {D., art. 30.)

75. Le nouveau règlement particulier de la compagnie des agents de change de Paris, pris en exécution du décret du 7 octobre 1890, a été approuvé le 3 décembre 1891 par le ministre des finances et inséré au Journal officiel du 4 décembre.