CONFISCATION GS

Le Conseil d’État n’admet pas qu’un bureau municipal soit mis en ferme.

11. L’industrie privée est libre d’entreprendre à ses risques et périls les mêmes opérations que les bureaux publics. La préférence qu’obtiennent ces derniers établissements repose uniquement sur la supériorité des garanties de tout genre qu’ils offrent au commerce. Indépendamment des soins extrêmes que demande l’emploi dos appareils, il faut que les chefs et les employés soient pourvus de toutes les connaissances spéciales nécessaires, et de plus dégagés de tout lien d’intérêt avec les parties contractantes; or, les chambres de commerce ou les administrations municipales étant particulièrement en position d’assurer l’accomplissement de ces conditions, la création et l’administration des bureaux leur ont été naturellement dévolues. C’est aussi à leur utilité réelle que ces établissements sont redevables des opérations qui leur sont confiées ; car leurs services sont purement facultatifs pour le commerce.