La compétence des conseils de préfecture

s’étend aux réclamations individuelles concernant les taxes assimilées aux contributions directes, savoir: 1° taxe de mainmorte {L.-2Qféor. 18495 ZO mars 1872, art. 5 5 30 déc. 1873 5 Avis C. d’Ét. 13 mai 1874 ; L. \i déc. 1875); 2° redevances sur les mines (L. 21 avril 1810, 33,

31 et 375 D. G mai 1811, 27 juin 1866, 11 fév. 1874) ; 3® taxes pour l’assèchement des mines (L. 27 avril 1838, art. 5), pour travaux de salubrité [L. 16 sept. 1807, art. 35 à 37), pour les travaux entrepris par des associations syndicales autorisées [L. 21 juin 1865, art. 15 5 20 août 1881, art. 31), pour le curage des canaux et rivières non navigables et pour l’entretien des digues et ouvrages d’art qui s’y rapportent {L. 14 Jlor. an XI, art. 4) ; 4® taxe militaire due par les hommes exonérés du service dans l’armée active [L. 15 juill. 1889, art. 35) 5 5® taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion {L. 16 sept. 1871 5 18 déc. 1871, art. 5 ; D. 27 déc. 1871 5 L. 5 août 1874, art. 7 5 17 juill. 1889, art. 4) 5 taxe sur les billards [L. 16 sept. 1871) ; taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets [L. 2 juill. 1862, 16 sept. 1871, art. 7; 2Z juill. 1872 ; 22 déc. 1879 ; 2^ déc. 1884, art. 3 ); 6® taxes pour la vérification des poids et mesures (L. 1®"^ vendém. an IV, i judl. 1837, art. 8 ; 14 juill. 1838, art. 9 ; 17 avril 1839), pour les inspections des bains, fabriques et dépôts d’eaux minérales {Arr. 3 Jlor. an VIII, 6 niv. an XI ; lois annuelles de Jinances).^ pour les visites chez les pharmaciens, droguistes, etc. [D. 25 therm. an XI ; lois annuelles de finance.^) ; 7® taxe des prestations pour l’entretien des chemins vicinaux {L. 28 juill. 1824 ; 21 mai 1836 ; 41 juill. 1868, art. 3); taxe des prestations pour les chemins ruraux [L. 2{ juill. 1870 ; 20 août 1881) ; taxes syndicales pour les chemins ruraux [L. 20 août 1881) ; 8® taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et des usages locaux ( I. 5 avril 1884, art. 140) ; taxe de balayage (f/. 26 mars 1873 ; D. 24 déc. 1873 (pour Paris); L. 5 avril 1884, art. 133 ; décrets spéciaux) ; taxes pour Je premier pavage des rues dans les villes où l’usage en met les frais à la charge des propriétaires riverains [L. 11 frim. an VII; Avis C. d’Ét. ■25 mars 1807 ; L. 25 juin 1841, art. 28 ; -5 avril 1884, art. 133 ; pour Paris, anciens

règlements ; L. 18 juill. 1837, art. 44) ; pour l’empierrement des rues [D. 26 mars 1852, art. 8 ; décrets spéciaux) ; pour l’établissement des trottoirs {L. 1 juin 1845) ; droits de voirie [à Paris seulement] {D. 27 oct. 1808, 28 juill. 1874) ; subventions pour dégradations extraordinaires des chemins vicinaux {L. 21 mai 1836, art. 14) ; 9® taxes de pâturage, d’affouage et autres taxes municipales [L. 5 avril 1884, art. 133) ; impositions communales extraordinaires pour le paiement: l®des dommages-intérêts dont les communes sont responsables pour dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884 [art. 106) ; 2® des frais et dommages-intérêts résultant des procès des communes [id., art. 131) ; 10® taxe sur les chiens [L. 2 mai 1855 ; D. 4 août 1855, 3 août 1861) ; 1 1° taxes perçues par les concessionnaires de canaux d’irrigation [L. 23 juin 1857, art. 25) ; 12® taxes pour les dépenses des bourses et chambres de commerce [L. 2Z vent, an IX, 3 niv. an XI ; D. 29 sept. 1806 ; L. 2Z juill. 1820, 14 juill. 1838, 25 avril 1844 ; 15 juill, 1880, art. 38) ; pour la création de la bourse de commerce de Paris. [L. 27 janv. 1886 ; D. 22 mars 1888.)

De plus, les conseils de préfecture ont pleine compétence pour statuer, à l’occasion des demandes en décharge, sur la légalité de la taxe et sur la régularité des actes administratifs en vertu desquels il est procédé au recouvrement. [C. d*Ét. 17 août 1866, 29 mai 1867.)

27. Le contentieux des contributions indirectes appartient presque entièrement aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Les conseils de préfecture n’y interviennent que pour quelques contestations relatives au recouvrement de l’impôt sur les boissons {L. 28 avril 1816, art. 49 et 78); pour les contestations entre les villes et les régisseurs d’octroi, ou entre les villes et les fermiers des octrois sur le sens des baux {D. 17 mai 1809, art. 136), et les réclamations formées par les planteurs de tabac qui contestent les résultats des décomptes de leurs fournitures ou plantations. [L. 28 avril 1816, art. 201 et 214.)

28. Culte. Les conseils de préfecture connaissent des contestations entre le titulaire d’une cure et son prédécesseur sur les comptes et la répartition des revenus {D. 6 nov. 1813, art. 26) ; entre la fabrique et les héritiers d’un curé sur les charges de ce dernier comme usufruitier de la mense curiale {ld.)\ entre deux fabriques relativement à la préférence d’attribution de biens ou rentes ayant appartenu à des églises supprimées [D. lO/e'yr. 1806) ; entre les chapitres et chanoines sur la propriété des maisons canoniales qu’ils habitent (C. d'Ét. 3 août 1808); entre les entrepreneurs de pompes funèbres et les fabriques sur l’interprétation et l’exécution des actes d’adjudication (D. [8 mai 1806) ; entre une fabrique et un curé sur des dépenses faites par ce dernier relativement au culte ; sur la question de savoir si un conseil de fabrique a été légalement composé.

29. Domaines nationaux. La compétence générale que la loi de l’an VIII conférait aux conseils de préfecture est restreinte aujourd’hui aux contestations entre l'État et les acheteurs de biens de

rÉtat autres que ceux qui furent vendus à la suite de la Révolution. Les tribunaux civils sont compétents à l’égard des biens achetés par l’iUat {Cass. 30 Junv. 1860), des questions de propriété soulevées contre l’administration par des tiers étrangers aux contrats de vente de biens de l’État {C. d’ÉL 14 août 1SG5, 19/eVr. 18G<S), et des dilïicultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution des baux.