DES EXEMPTIONS, 203 à

CHAP. IV. DES BÉCLAMATIONS BELATIVES AUX CONTBI- BÜTIONS DIBECTES, 229.

Sect. 1. Des demandes en décharge on en rédaction.

ART. 1. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DE¬ MANDES EN DÉCHARGE OU EN RÉDUCTION PEUVENT ÊTRE FORMÉES, 230 à 234.

CONTRIBÜT. DIRECTES, 4.

ART. 2. DES DÉLAIS, DES FORMES ET DE l’INSTRÜC- TION DES DEMANDES EN DÉCHARGE OD EN RÉDUCTION.

g 1. Réclamations ordinaires, 235 à 259. 2. Déclarations dans les mairies, 260 à 262.

ART. 3. DEMANDES EN MUTATION DE COTE ET EN INSCRIPTION AU RÔLE, 2G3 à 265.