Far qui le paiement doit-il être fait

CHAP. VI. Dü RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIREC¬ TES.

Sect. 1. Privilège et droits divers du Trésor. ART. 1. PRIVILÈGE DU TRÉSOR, 294 à 299.

2. DROITS DIVERS DU TRÉSOR, 300 à 302. Sect. 2. Des poursuites.

ART. 1 . CONTRE QUI, POUR Q*UELLES CAUSES, QUAND ET EN VERTU DE QUELS ACTES LES POUR¬ SUITES SONT-ELLES EXERCÉES, 303 à 309.