CHAP. IV. — DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES

229. Un contribuable peut soutenir qu’il a été indûment taxé, ou bien, tout en reconnaissant la légalité de la taxe, il peut faire valoir des circonstances propres à obtenir une modération. Dans le premier cas, il invoque le droit, dans le second, il base sa demande sur des motifs de simple équité.

S’il prétend avoir été imposé pour une propriété qu’il ne possède plus et demande à être rayé du rôle foncier, sa demande constitue une demande en décharge ; s’il prétend que sa cotisation est trop élevée, il forme une demande en rédaction. Lorsque, reconnaissant la régularité de la taxe, il allègue avoir perdu toutes ses facultés imposables, il demande la remise de sa cotisation ; s’il fait valoir une perte partielle de ses facultés, il présente une demande en modération.

Sect. 1. — Des demandes en décharge ou en réduction.

ART. 1. — CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DE¬ MANDES EN DÉCHARGE OU EN RÉDUCTION PEUVENT