TRÜCTION DES DEMANDES EN DÉCHARGE OU EN Rɬ DUCTION

§ 1. — Réclamations ordinaires.

235. Les réclamations de l’espèce doivent, d’après les dispositions combinées des lois du 21 avril 1832 et du 4 août 1844, être formées dans les trois mois de la publication du rôle ; cette publication se faisant annuellement dans chaque commune, tous les contribuables sont ainsi mis à même de vérifier leurs bases de cofisation et de réclamer le cas échéant. La publication des rôles est effectuée conformément aux prescriptions de la loi du i messidor an Vil. {Vog. 54.)