D’après les dispositions do la loi du

CONTRIBÜT. DIRECTES, 200-272.

juillet 1887 {art. 3), les cotes ou portions de cotes qui forment double emploi ou qui ont été mal établies par suite d’erreurs matérielles d’écriture ou de taxation peuvent en tout temps être inscrites par les directeurs des contributions directes sur des états spéciaux de cotes indûment imposées qui sont soumis au conseil de préfecture pour qu’il en prononce le dégrèvement.