FORMÉS PAR LES PERCEPTEURS

278. Afin d'assurer la rentrée intégrale de leurs rôles, les percepteurs inscrivent sur des états spéciaux les cotisations dont le recouvrement devient impossible, en cours d’année, par suite de décès, d'indigence des redevables, etc. Ces états doivent être présentés, sous peine de déchéance, dans les deux premiers mois de la deuxième année de l’exercice. Us sont, après instruction par le service de l’assielte, soumis au préfet qui prononce, s’il y a lieu, le dégrèveiiKiit

780 GONTRIBÜT. DIRECTES, 279-282.

des cotes réellement irrécouvrables et des fj'ais de poursuites qui ont été engagés pour obtenir le recouvrement. La décision du préfet ne peut être attaquée que devant le ministre des finances.