ART. 3. - DES MODES ET DEGRES DE POURSUITES

I \. — Sommation avec frais.

312. La loi du 9 février 187 7 a abrogé les dispositions de l’art. 3 de la loi du 17 brumaire an Y relatives à la garnison collective ou individuelle ; ce mode de poursuites a été remplacé par la sommation avec frais, qui constitue une poursuite administrative.

313. Les poursuites par voie de sommation avec frais sont exercées contre les redevables qui ne se sont pas libérés huit jours après la remise delà sommation gratis. Cette poursuite est notifiée à chaque contribuable par un acte ou bulletin imprimé, rédigé d’après un état nominatif dressé par le percepteur et remis à l’agent de poursuites. La contrainte est décernée au pied de cet état par le receveur particulier. La sommation avec frais peut être exercée à la fois contre plusieurs retardataires. L’agent de poursuites remet entre les mains du maire, qui en donne récépissé, les bulletins qui n’auraient pu être signifiés.

Le prix de chaque bulletin de sommation est fixé confoiTnément à un tarif déterminé par le préfet.

§ 2. — Commandement.

314. Le commandement, premier acte des poursuites judiciaires, n’a lieu que trois jours francs après la sommation avec frais. Aucun redevable ne peut être poursuivi par voie de commandement qu’en vertu d’une contrainte nominative qui comprend l’ordre de procéder à la saisie si la libération n’a pas lieu dans le délai de trois jours. [Régi., art. 55 et 56.) Un nouveau commandement n’est pas nécessaire pour les douzièmes échus depuis le premier ^ il en faudrait un spécial s’il s’agissait d’arriéré d’un autre exercice. [Décis. min. fin. \ \ juill. 1833.)

315. Les commandements, qui sont faits et délivrés par les porteurs de contraintes, doivent contenir toutes les formalités auxquelles l’art. G1 du Gode de procédure civile assujettit les exploits ordinaires. {Cire. min. fin. 10 oct. 1831.)