Fartage des amendes

CHAP. VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES, 105 à 110.

CHAP. I. — INTRODUCTION

1. Les principales branches du revenu public, en France, sont désignées comme suit au budget des recettes ; Impôts directs. Impôts et revenus indirects. Produits des monopoles et exploitations industrielles de F Etat, Produits et revenus du domaine de FÉtat, Produits divers du budget. Ressources exceptionnelles. Recettes d’ordre.

On comprend sous le titre commun A^impôts et revenus indirects les droits d’enregistrement et de timbre, les droits de douane, les contributions indirectes proprement dites et les produits des sucres coloniaux et étrangers.

L’objet du présent article est d’expliquer l’organisation et les attributions du service public auquel le budget donne restrictivement la qualitication spéciale de service des contributions indi- ]*ectes.

2. Le service des contributions indirectes existait avant la révolution de 1789 sous le nom de Administration des aides. Il était chargé de la constatation et de la perception des droits sur les boissons. Son organisation variait par province, comme les taxes et les modes de taxation euxmêmes.

3. Supprimé en 1791, le service des contributions indirectes fut reconstitué, sous la désignation de Régie des droits réunis, par la loi du 5 ventôse an XII (25 févr. 1804), qui rétablit l’impôt des boissons. [Vog. ce mot et ceux qui traitent des impôts mentionnés ci-après.)

4. Indépendamment des taxes sur les boissons, la loi du 5 ventôse an XII attribua à la régie des droits réunis, la perception, alors confiée k la régie de l’enregistrement:

De l’impôt sur les voitures publiques de terre et d’eau ;

Du droit sur les cartes k jouer ;

Et du droit de garantie sur les objets d’or et d’argent.

5. Un arrêté du 26 mars 1804 fit en outre passer k la régie des droits réunis la perception :

Des droits et revenus des bacs, bateaux et canaux.

Et des droits d’octroi (perçus aujourd’hui par les communes), perception pour laquelle il existait des services spéciaux dépendant du ministère de l’intérieur.