Les transactions sont définitives

Avec l’approbation du directeur de département, lorsque les condamnations encourues ne s’élèvent pas à plus de 1,000 fr. (voy. n° 46) ;

Avec l’approbation du directeur général, lorsque les condamnations encourues s’élèvent de 1,000 à 3,000 fr. ;

Avec l’approbation du ministre des finances, lorsque les condamnations encourues sont supérieures à 3,000 fr. (Arr. 5 yemii. an XII, art. 23, et D. l®*" nov. 1895.)

101. Les transactions en matière de poudres à feu doivent être soumises au préfet, en conseil de préfecture, lorsque l’amende et la valeur des objets saisis ne s’élèvent pas à plus de 1,000 fr., et au ministre des finances, lorsque ce chiffre est dépassé. (D. 25 mars 1852.)

102. La libération des soumissionnaires d’acquits-à-caution est définitive :

Par l’approbation du directeur de département, lorsque l’amende ne dépasse pas 500 fr., et lorsque d’ailleurs le simple droit est payé ou garanti par une prise en charge ou lorsqu’il s’agit d’acquits-à-caution dont il n’a pas été fait usage, ou présentant des erreurs du fait des buralistes, pourvu que le montant du droit n’excède pas 250 fr.;

Par l’approbation du directeur général dans tous les autres cas.

Sect. 4. — Partage des amendes.

103. En matière de contributions indirectes, les employés qui ont coopéré à la constatation des fraudes ou contraventions sont seuls admis au partage des amendes ou confiscations. Ils y sont admis quand il s’agit d’infractions aux lois sur les voitures publiques, les sucres, les tabacs, les poudres à feu, la navigation, les sels, les cartes et toutes les nouvelles matières soumises à l’impôt. Quant aux boissons, ils ne prennent part à la distribution des amendes qu’autant que la contravention se rapporte au droit de circulation. (Z. 28 avril 1816 ; L. 25 ??/a?'s 1817 ; Z. 9juill. 1836; A. 31 mai 1846.)

L’exclusion prononcée quant aux employés d’un grade supérieur à celui de contrôleur a été levée pour les inspecteurs par un arrêté ministériel de mai 1875.

104. Les préposés étrangers à la régie sont toujours admis à la répartition des amendes payées

CONTRIBUT. INDIK., 105-110.

par suite des procès-verbaux qu’ils rapportent en matière de contributions indirectes.

105. Les visites et exercices que les employés sont autorisés à faire chez les redevables ne peuvent avoir lieu que pendant le jour. Cependant ils peuvent être faits la nuit dans les brasseries, distilleries, fabriques de vins de raisins secs, fabriques de sucre, etc., lorsque ces établissements sont en activité, et chez les débitants de boissons pendant tout le temps que les lieux de débit sont ouverts au public. [L. 28 avril 1816. art. 235 ; L. 17 juin. 1889, art. 12.)

D’un autre côté, les employés peuvent en tout temps et à toute heure de jour et de nuit exercer une surveillance extérieure sur les objets quelconques qui concernent leurs fonctions, saisir ceux trouvés en fraude et en dresser procès-verbal. {Cass. 11 mai 1821.)

106. En cas de soupçon de fraude, ils peuvent faire des visites chez les personnes non assujetties à l’exercice, mais seulement avec l’ordre d’un employé supérieur et en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, à moins qu’ils ne soient à la poursuite immédiate d’objets de fraude.. Dans ce dernier cas, leurs visites peuvent avoir lieu sans l’assistance d’un oflicier de police et sans l’ordre spécial d’un employé supérieur.

107. Les autorités civiles et militaires et la force publique doivent prêter aide et assistance aux employés des contributions indirectes pour l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles en sont requises. {L. 28 avril 1816, art. 245.)

108. Les rébellions ou voies de fait, les injures, les menaces contre les employés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, donnent lieu à l’application des peines prononcées par les art. 209 à 218, 230 à 233 du Code pénal, et par les art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819, indépendamment des amendes et confiscations encourues pour contravention à la loi fiscale. [L. 28 avril 1816, art. 238.)

109. Les employés de la régie, prévenus de crimes ou délits, peuvent être poursuivis et traduits devant les tribunaux compétents sans autorisation préalable de la régie ; seulement le juge instructeur, lorsqu’il a décerné un mandat d’arrêt contre un employé, est tenu d’en informer le directeur du département.

110. Les employés de la régie ont la permission du port d’armes. {Letl. min. de la police 25 juin. 1806.) Ils étaient dispensés du service de la garde nationale. [L. 1850.)

Ch. Roucoü.

Mis à jour par M. Roussan.

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ADMINISTRATION CO.MPARÉE.

Grande-Bretagne. L’administration des contributions intérieures {^Inland Revenue) existe depuis le l»'' janvier 1849. Autrefois il y avait un service spécial pour le timbre (et enre^jistrement), un autre pour les Taxes (contributions directes et accessoires), un troisième pour VExcise (contributions indirectes). En 1834, le service du timbre fut réuni au service des taxes, et en 1848 on y ajouta l’excise. C’était une mesured’économie, et comme le nombre des impôts a été diminué en même temps, il en est résulté un service plus parfait. D’après le rapport de 1870, Vlnland Revenue occupe aux administrations centrales de Londres, Édimbourg et Dublin 860 fonctionnaires et employés, et dans le reste de la contrée 3,800 contrôleurs pour l’excise, 409 pour le timbre et les taxes, enbn environ 30,000 agents inférieurs. Un certain nombre de ces agents s’occupent à la fois du timbre et des droits de consommation.

Nous allons entrer dans quelques détails sur l’organisation du service. L’administration est dirigée par un comité (board) composé d’un président, d’un vice-président et de cinq commissaires (non compris les 3 commissaires spéciaux pour l’income tax. Voy. Coiltributioas directes). Ce comité représente le directeur général qui existe dans les pays du continent. Il y a ensuite deux secrétaires (généraux), l’un pour l’excise, l’autre pour le timbre et les taxes, chacun avec un adjoint, un service du contentieux {sollicitors office) et divers services accessoires, par exemple un laboratoire chargé de constater les sophistications, etc., des matières soumises à l’impôt. Les inspecteurs, avant d’être placés dans la province, suivent pendant un mois les opérations du laboratoire.

L’administration se divise en deux « branches » principales; celle du timbre et des taxes (nous en parlerons ailleurs), et celle de l’excise qui embrasse les contributions indirectes proprement dites, c’est-à-dire les impôts de consommation. L’excise ne s’applique plus qu’aux impôts suivants: malt (bière), spiritueux, chicorée, places dans les chemins de fer, chevaux de course, puis aux licences (voy). Le papier, le houblon, lo sucre, ne sont plus imposés.

Pour faciliter la perception de l’excise, le Royaume-Uni est divisé en 91 grandes circonscriptions, dites collections, et à la tête de chacune d’elles est placé un employé supérieur portant le titre de collecter. Les collections se divisent en 4 ou 5 districts (en tout 397, non compris les 9 préventive districts de l’Ecosse); à la tète du district est le snprrefsor (surveillant ou réviseur). I.e district se subdivise en sections ou circonsrriplions de recettes, dont une partie à pied et l’autre à cheval ; il y a en tout 1,362 recettes à pied (divisions) et 1,019 recettes