COURS PUBLICS

juin 1851 a rangé les cours d’eau (/e .sor^e5

de notre principale colonie dans le domaine public.

Les cours d’eau non navigables y sont donc, ainsi que les îles qui s’y forment, la propriété de l’Etat qui peut disposer de leurs eaux et de leur.s produits, aménager les eaux et les distribuer comme il l’entend. Quant aux particuliers, ils ne peuvent avoir sur le lit et les eaux d’autres droits que ceux accordés en France aux riverains de tous les cours d’eau par les art. 556, 557, 559, 562 et 563 du Gode civil. Les propriétaires qui ont besoin des eaux pour l’irrigation, l’exercice d’une industrie ou pour tout autre usage, doivent faire appel au bon vouloir de l’Etat et si leurs demandes sont accueillies, les concessions qui leur sont accordées sont révocables ad nutum et sans indemnité.

25. Cependant, le fait de la non-navigabilité des cours d’eau empêche que les riverains puissent être complètement assimilés à ceux des cours d’eau du domaine public en France. Ils ne sont pas passibles de la servitude de balage. En revanche, ils sont assujettis, au point de vue du curage et de l’endiguement, aux dispositions précitées des lois de l'an XI et autres, qui s’appliquent non pas aux cours d’eau non compris dans le domaine public, mais à tous les cours d’eau non navigables.

26. Bien que gérant ces cours d’eau en Algérie à un autre titre qu’en France, l’autorité administrative exerce, en cette matière, dans la colonie, des attributions à peu près semblables en fait aux pouvoirs de police dont elle est investie en France. Et ces attributions sont réparties entre ses organes dans des conditions sensiblement conformes aux règles indiquées plus haut. Il convient, cependant,^ d’ajouter qu’aux ternies d’arrêts du Conseil d’État des 6 mars 1869, 13 juillet 1877 et 25 février 1881, la répression des contraventions doit être poursuivie devant les conseils de préfecture, conformément à la loi du 29 floréal an X.