COURTIERS GOURMETS

Trésor de ses avances pour le remboursement du prix des offices de courtiers de marchandises supprimés, cessera d’être exigé à l’époque où ces avances auront été amorties sur les places qui avaient des courtiers en titre d’office • il est fixé à 3,000, 2,500, 2,000, 1,500 et 1,000 fr., suivant l’importance des places de commerce, conformément au tableau annexé à un décret du 22 décembre 18G6.

36. Aucun individu en état de faillite, ayant fait abandon de biens ou atermoiement sans s’être depuis réhabilité, ou ne jouissant pas des droits de citoyen français, ne peut être inscrit sur la liste.

37. Tout courtier inscrit est tenu, dans la huitaine de son inscription, de prêter, devant le tribunal de commerce, serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.

38. Dans les localités où il en existe, les courtiers inscrits ont le privilège :

P De constater, réunis, s’il y a lieu, à cet effet à un certain nombre de courtiers non inscrits et de négociants de la place, le cours des marchandises 5

2° De procéder aux ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros dans les cas prévus par la loi ;

3° De procéder, à défaut d’experts désignés d’accord entre les parties, à l’estimation des marchandises déposées dans un magasin général.

39. Cette dernière attribution constitue pour les courtiers inscrits une obligation à laquelle ils ne peuvent se soustraire lorsqu’ils en sont requis. Les droits pour chaque vacation en matière d’estimation de marchandises déposées dans un magasin général sont fixés pour chaque localité par le ministre du commerce et de l’industrie, après avis de la chambre et du tribunal de commerce. Ln principe, le courtier requis n’a droit qu’à une seule vacation pour l’estimation dont il s’agit {D. 3 2 mars 1859). Mais l’expérience ayant démontré que cette restriction est souvent excessive, la loi du 18 juillet 1866 autorise le courtier requis à réclamer, s’il s’y croit fondé, plus d’une vacation ; mais, dans ce cas, il est statué sur la réclamation par le président du tribunal de commerce sans frais et aussi sans recours. Le courtier requis ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont l’estimation lui aura été confiée, à peine de dommages-intérêts envers les parties. {Voij. infrà, 40.)

40. Indépendamment du dédommagement dont il peut être tenu vis-à-vis des parties, tout courtier inscrit qui aura acheté soit des marchandises déposées dans un magasin général dont il aura été requisde faire l’estimation {voij.suprà,n^ 39), soit les marchandises à la vente publique desquelles il aura été chargé de procéder aux enchères et en gros [voy. supra, 33 et 38), ou qui se sera •chargé d’une opération de courtage pour une affaire dans laquelle il avait un intérêt personnel sans en avoir prévenu les parties auxquelles il aura servi d’intermédiaire {voy. supra, 32), sera rayé de la liste des courtiers inscrits et ne pourra plus y être inscrit de nouveau.

41. Les courtiers inscrits sont tenus de se soumettre, en tout ce qui se rapporte à la discipline de la profession, à la juridiction d’une chambre isyndicale, dont ils élisent eux-mêmes et parmi

eux les membres pour un an, à l'époque fixée par le règlement de chaque compagnie. [L. 22 7nars 1893.)

42. L’organisation et les pouvoirs disciplinaires de chaque chambre sont déterminés par un règlement dressé par le tribunal de commerce de la place, après avis de la chambre de commerce ou de la chambre consultative des arts et manufactures : ce règlement est soumis à l’approbation du ministre du commerce et de l’industrie.

43. La chambre syndicale peut prononcer, sauf appel devant le tribunal de commerce, les peines disciplinaires suivantes : avertissement 5 radiation temporaire 5 radiation définitive ; le tout sans préjudice des actions civiles à intenter par les tiers intéressés, ou même de l’action publique, s’il y a lieu.

44. Si le nombre des courtiers inscrits n’est pas suffisant pour la constitution d’une chambre syndicale, le tribunal de commerce en remplit les fonctions.

45. Le courtier rayé de la liste rentre dans le droit commun et peut continuer d’exercer librement sa profession comme tout autre particulier.