AUT. 4. — DISPOSITIONS CONCERNANT LES PASTEURS DES DEUX ÉGLISES

42. Il y a, pour l’instrucüon des ministres protestants, deux facultés de théologie : à Mautauban et à Paris ; un séminaire est attaché à chacune d’elles. Les bourses que l’État accordait aux élèves des séminaires ont été supprimées par la loi de finances des 21-22 mars 188.7.

43. Pour devenir pasteur de l’une ou l’autre des deux Eglises protestantes reconnues, il faut être né ou naturalisé Français • avoir atteint l’âge de 25 ans ou obtenu une dispense qui ne peut être demandée que si l’on a 23 ans révolus; avou pris ses grades dans une des Facultés de théologie entretenues par l’État.

44. La nomination des pasteurs, dévolue aux consistoires dans l’Église réformée et dans celle de la Confession d’Augsbourg, doit être, aussi bien que leur destitution, confirmée par le Gouvernement. L’élection des présidents de coiis!.',toire est de même soumise à son agrément.

45. Les pasteurs doivent s’abstenir de toutes relations avec les puissances ou autorités étrangères. Ils doivent prier pour le Chef de l’État.

Le Conseil d’État est appelé à prononcer dans toutes les questions qui peuvent s’élever entre eux.

46. Le traitement des pasteurs est réglé suivant la population des communes où ils résident. Il est de 2,200, 2,000, 1,800 fr. {D. du 7 fév. 1880 ’.) A Paris, il est porté à 3,000 fr. Il court à compter du jour où la nomination a été confirmée, ou du jour de l’installation, si le pasteur n’a pas été installé dans le délai d’un mois. Il s’agit ici seulement des traitements payés par l’État ; les communes ou paroisses peuvent ajouter un supplément et une indemnité de logement. Cette indemnité est obligatoire pour les communes, lorsque les ressources des conseils presbytéraux sont insuffisantes. [L. du b avril 1884, art. 136, }!§ 11 a 12.)

Les communes ne peuvent, dès lors qu’il y a insuffisance de ressources, prétendre qu’il appartient aux consistoires d’accepter les oblations ou de percevoir des taxes à l’occasion des cérémonies religieuses, aucune disposition de loi ou de règlement ne déclarant obligatoires pour les paroisses protestantes les perceptions de taxes à l'occasion de cérémonies religieuses ou pour l’usage des chaises. {Arr. C. d Ét. Q janv. 1894.)

A Paris l’indemnité de logement est obligatoire pour la ville et n’est pas subordonnée à l’insufiisance des revenus des administrations préposées aux cultes. {L. {8 juill. 1837, art. 80,etOrd. 7 août 1842 ; Arr. C. d’Ét. 3 fév. 1893.)

Des pasteurs prote.stants sont attachés, en qualité d’aumônier avec traitement fixe, â un certain nombre de lycées de Paris et des départements. Dans les autres lycées, toutes les fois qu’il se trouve des élèves appartenant à l’une des deux Églises reconnues, et qu’il existe dans la