La déclaration de command n’est assujettie

en droit fiscal, qu'au droit fixe, .à la condition que la faculté d’élire command soit réservée daus l'adjudication ou le cahier des charges y annexé, que la déclaration soit faite daus les 24 heures de l’adjudication et notifiée au receveur de l’enregistremeut ou enregistrée dans le même delai. Ei ces conditions ne sont pas remplies la déclaration de command est assujettie au droit proportionnel comme une revente. (L. 22 frim. an VII, art. G8, 1, 11° 24, et, art. G9, § 5, 4.)

DÉCLINATOIRE. Voy. Conflit.

DE COMMODO. Voy. Enquête.

DÉCORATIONS. 1. En dehors des décorations étrangères, qui peuvent être portées eu France sous certaines conditions (voy. Légion d’honneur), les Français peuvent porter les distinctions honorifiques ci-après: 1° la Légion d’honneur (voy. ce mot) ; 2° la médaille militaire (voy. Légion d’honneur) ; 3° les médailles commémoratives distribuées à la suite de campagnes (voy., par exemple, D. 26 avril IS.jG, 12 août 1857, 1 1 août 1859, 23 janv. 1860, etc., et puis la L. 30 avril 1886) ; 4° les palmes académiques; 5° le Mérite agricole ; G° les médailles forestières ; 7° les médailles de sauvetage décernées par le ministère de l’intérieur 5 8° les médailles de sauvetage décernées par le ministère de la marine ;

DICT. AD'». PRANÇ.

0° les médailles pour services rendus pendant les épidémies • 10° les médailles attribuées aux vieux ouvriers et employés {l'oij. Médailles d’honneur) ; 11° les médailles attribuées aux ouvriers ruraux {voy . Médailles d’honneur).

2. Ces diverses décorations sont portatives 5 mais, en principe, elles ne peuvent être portées qu'avec la médaille correspondante. Il u’est déroge à cette règle que pour la Légion d’honneur et les décorations du ]\lérite agricole, dont le ruban ou la rosette peuvent être portés seuls.

3. En outre de ces décorations, il existe d’ailleurs diverses récompenses décernées sous forme de médailles non portatives, notamment les récompenses honoritiques attribuées aux instituteurs.

SOMMAIRE

CHAP. I. MÉDAILLES PORTATIVES, 4 à 38.

Sect. 1. Palmes académiques, 4 à 11.