CHAP. I. — DIVERSES SORTES DE DETTES DE L’ÉTAT

1. On peut diviser les dettes de l’État en deux grandes catégories : 1® les dettes dont le capital est exigible; 2® celles dont le capital n’est jamais exigible et dont les intérêts, ou plutôt les arrérages peuvent seuls être réclamés par le créancier * .

2. Parmi les dettes de cette seconde catégorie, l’État a le droit de rembourser les unes; ce sont les rentes perpétuelles ; il ne peut imposer au créancier le remboursement des autres, c’est-àdire des rentes viagères et des pensions. [Voy. Conversion.)