DÉCHÉANCE

35. Le mode le plus naturel et le plus ordinaire d’extinction d’une dette, c’est le paiement.

36. Lorsque des oppositions font obstacle au paiement, le Trésor se libère, au moyen du versement à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes par lui dues [O. 16 sept. 1837). Ce versement est fait d’otfice par les trésoriers-payeurs, agents ou préposés chargés d’effectuer des paiements à la décharge de l’État, quant à la portion saisissable des appointements ou traitements civils et militaires. Pour les autres sommes, ce versement ne peut être effectué qu’autant qu’il a été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l’administration et ces créanciers. [L. \Q juill. 1837, art. 10 5 0. 16 sept. 1837.)