CHAP. II. — C0NP2CTI0N DZ L'ÉTAT-MATRICE ET DES R)LES

18. La taxe militaire est assise, avec l'assistance des maires, par les agenïs de 1* administration des contributions directes. (D. 24 mai

En cas de dissentiment entre les maires et les agents de l'administration, la difficulté est tranchée par le préfet sur l'avis motivé du directeur. Si le préfet n'adopte pas les propositions de ce chef de service, il en est référé au ministre des finances, (ht.)

Ne sont pas compris à l'état-matrice ni au rôle les imposables qui sont en état d'indigence notoire. (D., art. 3.)

Les contribuables qui ont changé de domicile avant le 1er janvier et n'ont pas fait à la mairie, avant le 1 5 février, une déclaration indiquant le lieu de leur nouvelle résidence, sont maintenus aux rôles des communes où ils étaient imposés au Ie' janvier précédent sur le pied de leur cotisation antérieure. (D., art. 4.)

19. Les rôles de la taxe militaire sont arrêtés et rendus exécutoires par le préfet. (D., art. 5.)

Les cotisations omises aux rôles primitifs sont comprises dans des rôles complémentaires.