TAXES ASSIMILÉES
échus et non payés, ainsi que ceux à échoir pendant la durée de la mobilisation ; ces douzièmes sont passés d'office en non-valeurs.
23. Des réclamations. Les réclamations relatives à la taxe militaire sont formées, instruites et jugées comme en matière de contribution personnelle-mobilière. Toutefois, le maire est appelé à donner son avis au lieu et place des répartiteurs.
L'ascendant imposé peut se pourvoir so t contre son inscription au rôle, soit contre les bases d'imposition de la taxe, y compris celles qui sont personnelles à l'assujetti. De môme, l'assujetti peut réclamer soit contre l'inscription de son ascendant au rôle, soit contre les éléments d'imposition de la taxe, y compris ceux qui sont personnels à son ascendant.
Lorsque la taxe est imposée au nom de l'un des ascendants de l'assujetti, le délai pour la réclamation de ce dernier ne court qu'à partir du jour où il a été mis en demeure de rembourser la taxe militaire.
Le délai pour réclamer ne court contre le contribuable imposé au moyen d'un rôle complémentaire dans les conditions prévues à l'art. 6 du présent décret qu'à partir de la connaissance qu'il a eue de son imposition par les poursuites dirigées contre lui par le percepteur. [D., art. 19 à 22.)
24. Les décisions qui seraient obtenues par l'assujetti ne font pas obstacle aux réclamations que l'ascendant imposé jugerait à propos de former par la voie contentieuse, ni réciproquement. (D. 24 mai 1898, art. 23.)
Le conseil de préfecture et le Conseil d'Etat peuvent ordonner la mise en cause de l'ascendant et de l'assujetti dans le cas où l'un d'eux seulement aurait réclamé. {ld., art. 24.)
GHAP. IV. — RÉûîME SPÉCIAL A L'ALGÉRIE.
25. Pour les assujettis domiciliés en Algérie la taxe militaire ne comprend que la taxe fixe et la portion imposable de la cote de l'ascendant soumis à cet impôt, si cet ascendant est domicilié dans la métropole.
Pour les hommes ayant satisfait en Algérie à la loi du recrutement, la taxe n'est due que pendant l'année qui suit la décision, par laquelle le conseil de revision a fixé définitivement la situation de l'assujetti. (D. 1898, art. 25.)
Mais l'homme qui, ayant satisfait à la loi sur le recrutement en Algérie, transporte son établissement dans la métropole avant l'âge de trente ans accomplis, y devient passible de la taxe suivant les dispositions du \ 4, premier alinéa, de l'art. 35 de la loi sur le recrutement. {D., art. 26.) K. Dessart.
TAXE VICINALE. Voy. Prestations, chap. II.
TAXES ASSIMILÉES (aux contributions directes). 1. Sous ce nom, les budgets et comptes réunissent depuis 1871 un certain nombre d'impôts, auxquels s'appliquent la définition qu'on donne des contributions directes, mais qui, ou n'existaient pas antérieurement, ou se confondaient avec les « recettes diverses » ; ce sont les suivants :
Ta\e des biens de mainmorte [L. 20 févr. 1849, 30 mars 1872, 30 déc. 1873, 29 déc. 1884 et 31 mars 1903) ;
Redevances des mines (L. 21 avril 1810; D. 6 mai 1S1 1, 1 1 févr. 1874; L. 31 mars 1903) ;
Droits de vérification des poids et mesures (D. 2(5 févr. 1873 ; L 5 août 1874 etli juill.
1894 ; D. 17 déc. 1894) ;
Droits de vérification des alcoomètres et des densimètres {L. 7 juill. 1881, 7 juill. 1882, 28 juill. 1883 et 6 juin 1889 ; D. 27 déc. 1884 et 2 août 1889) ;
Droits de visite des pharmacies et magasins de droguerie (L. 21 germ. an XI; Arr. du Gouv. 25 tfierm. de la même année; D. 23 mars 1859 ; L. 31 juill. 1867) ;
Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales [L. 21 avril 1832 et 19 juill. 1886 ; D. 9 mai 1887) ;
Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets [L. 2 juill. 1862, 16 sept. 1871, 23 juill. 1872, 22 déc. 1879, 29 déc. 1884, 13 avril 1898, 11 juill. 1899 et 13 juill. 1900);
Taxe sur les vélocipèdes {L. 28 avril 1893, tZavril 1898, 24 févr. 1900 et t S juill. 1900);
Taxe sur les billards publics et privés (L. 16 sept. 1871 et 18 déc. 1871) ;
Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de reunion {L. 16 sept. 1871, 18 déc. 1871, 5 août 1S74, 30 mars 1888, 8 août 1890 et D. 30 déc. 1890) ;
Taxe militaire {L. 15 juill. 1889 et 13 and
1895 ; D. 24 mai 1898) ;
Redevances pour la rétribution des délégués mineurs {L. S juill. 1890, 8 août 1890 et 26 déc. 1890) ;
Droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des récipients de gaz comprimés ou liquéfiés (L. 1 8 juill. 1892 et 13 avril 1898) ;
Redevances pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine (L. 1(> avril 1897 ; D. 9 nov. 1897 ; L. 13 avril 1 898 1 - [Voy. Mainmorte, Mines, Poids et mesures, Alcoomètre, Densimètre, Pharmacie, Eaux minérales, Voitures et chevaux, Vélocipèdes, Billards, Cercles, Taxe militaire, Appareils à vapeur, Margarine, Sériciculture.]
2. Indépendamment de ces taxes qui constituent des ressources normales pour le budget de l'État, il existe un grand nombre de droits, produits et revenus dont la perception est autorisée chaque année par la loi des contributions directes au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés.
Perçus au moyen de rôles, ces produits rentrent dans la catégorie des taxes assimilées.
3. En voici rénumération telle qu'elle figure au tableau D annexé à la loi portant fixation des contributions directes pour l'année 1904 :
Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ;
Taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ;
Taxes d'affouage, de pâturages et autres taxes particulières dues par les habitants ou proprié-
