MO TAXES ASSIMILÉES

titres en vertu des lois et usages locaux (L. 5 ami 1884, or*. 140) :

Taxes perçues pour l'entretien, La réparation H la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent [L. S avril 1898, fl/7. 18 à 29);

Taxes perçues pour le recouvrement des dépenses faites d'Office au compte des riverains et usagers tics cours d'eau non navigables et de leurs dérivations dans l'intérêt de la police et de la répartition générale des eaux [L. 8 avril 1898, ari. 18 à 29);

Taxes syndicales pour l'assèchement des mines [L, 21 avril 1838);

Taxes pour Pexécutiol) des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations [L. 28

mai is;>M :

Taxes au profit des associations syndicales autorisées par les lois des 21 juin 18G5 et 22 décembre l SS8 :

Taxe des trais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (dispos /lions combinées de la loi du 11 frim. an VU [1er déc. 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807; L. 25 juin 1841, art. 28) ;

Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtes conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1 845 :

Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris (/,. 26 mars 1873) ;

Frais de travaux intéressant la salubrité publique [L. 16 sept. 1807) ;

Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement [L. 23 juin 1857, art. 25) :

Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention dans les affaires d'intérêt communal ou privé (D. 13 oct. 1851, 10 ci 27 mai 1854);

Remboursement des dépenses en travaux exécutés d'office dans les mines, minières et carrières (L. 21 avril 1810, 27 avril 1838 et 27 juill. 1880; B. 3 janv. 1813 et 27 mai 1854 et D. rendus en exécution des lois précitées) ;

Dépenses de destruction des insectes cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture [L 24 déc. 1888, art. 4, et 21 juin 1898, art. 79) ;

Centimes additionnels aux contributions directes pour dépenses départementales et communales (L. 2 août 1829, 21 mai 183G. 10 août 1871, 5 avril 1884, 8 août 1890, 29 déc. 1897, 17 mars 1898, 12 juill. 1898, 13 juill. 1900, 7 avril 1902 et lois annuelles de finances);

Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements (L. 23 juill. 1820, art. 11 à 16, U juill. 1838, art. 4, 15 juill. 1880, art. 38, et 9 avril 1898, art. 21 et 22) ;

Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux (L. 21 ma» 1836, 24 févr. 1900, art. 9, et 10 juill. 1901, art. 1) [voy. Prestations);

Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux (L. 20 août 1881, 24 févr. 1900, art 9, et lu juill. 1901, art. 7) ; *

Taxe vicinale ( L. 31 mars 1903, art. 5) [voy. Prestations] ;

Taxes syndicales pour les chemins ruraux [L. 20 août 1881);

Taxe municipale sur les chiens (L. 2 mai 1855 ; D. 4 août 1855, 3 août 1861 et 22 déc. 1886) [voy. Chiens] ;

Huit centièmes, au profit des communes, du principal de la contribution des patentes (L. 15 juill. 1880, art. 36) ;

Un vingtième, au profit des communes, du principal de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets (L. 23 juill. 1872, art. 10);

Un quart, au profit des communes, du principal de la taxe sur les vélocipèdes (L. 28 avril 1893, art. 15) ;

Taxes communales à établir en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques (L. 2d déc. 1897 et D. 16 juin 1898) [voy. Octrois) ;

Centimes spéciaux destinés à assurer le payement des indemnités dues aux ouvriers à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail (L. 9 avril 1898, art. 25, et 11 juill. 1899, art. 7) ;

Impositions additionnelles aux redevances des mines pour l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs (L. 31 mars 1903, art. 86 et 87).

4. Il est d'autres impôts auxquels s'appliquerait la définition habituelle, mais qui ne sont pas traités en contributions directes, tels sont la licence (voy. ce mol) et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; ce dernier n'est pas compté administrativement parmi les impôts directs, bien qu'il appartienne évidemment à cette catégorie de taxe, par l'unique raison qu'il est perçu par l'administration de l'enregistrement et du timbre. {Voy. Valeurs mobilières.)

5. Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 sur le privilège du Trésor sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes. Toutefois, ce privilège prend rang immédiatement après celui du Trésor public. (L. 30 mars 1902, art. 58.)

6. Contentieux. Le contentieux, en matière de taxes assimilées, est le même qu'en matière de contributions directes (voy. Contribotions directes, nos 312 et suiv.). Toutefois, les réclamations relatives aux taxes assimilées dont l'assiette n'est pas confiée à l'administration des contributions directes (par exemple les taxes de curage) doivent être déposées au greffe du conseil de préfecture. Seraient non recevables celles adressées simplement au préfet. (C. d'Ét. 27 nov. 1903.)

E. Df.ssart.