TAXE
CATÉGORIE
Un étage.
CATÉGORIE
Deu< étages.
CATÉGORIE
Trois étages.
CATÉGORIE
Quatre étages.
CATÉGORIE
Cinq étages.
CATÉGORIE
Six étages.
CATÉGORIE
Plus de six étages.
Hangars , constructiocs avec cours et murs sur deux ou trois cotés, murs de souti'iiement, chemins, voies ferrées, e t généralement 1 tous travaux immobiliers ou constructions non prévues.
Le mètre carré . . .
or 08
or 08
or 08
or 08
or 08
or 08
Plus 3 centimes par étage au-dessus
du premier.
Pour les maisons en cours de construction au moment de la mise en vigueur de la présente loi et pour les maisons construites postérieurement, la taxe annuelle d'entretnn n'est due que la troisième année qui suivra celle pendant laquelle le dernier terme de la taxe sur les constructions neuves aura été exigible.
Les constructions achevées depuis moins de trois ans avant la mise en vigueur de la présente loi deviendront passibles do la taxe annuelle d'eulr tien au moment où le contingent de la contribution personnelle-mobilière sera modifié du fait de ces constructions.
La taxe annuelle d'entretien est payable en deux termes égaux, le 31 janvier et le 31 juillet.
Art. 8. — Les débits de boissons à consommer sur place sont assujettis à une taxe composée d'un droit fixe et d'un droit proportionnel, réglée conformément au tarif ci-dessous :
