L'appel téléphonique est notifié au destinataire

1° Par voie téléphonique, si le destinataire est abonné au réseau qui reçoit l'appel ;

2° Sous forme d'un avis distribué dans les mêmes conditions qu'un télégramme ordinaire, si le destinataire n'est pas abonné au réseau qui reçoit l'appel ou si la ligne d'abonnement qui doit être utilisée est interrompue.

En cas de non-remise d'un appel téléphonique, le poste expéditeur eu est avisé aussitôt que les nécessités du service le permettent. L'avis de la non-remise au destinataire est communiqué, selon le cas, téléphoniquement à domicile si l'appel émane d'un poste d'abonné ou directement à l'expéditeur lorsque ce dernier se présente au poste public d'origine de l'appel pour obtenir la communication.

170. Les communications provoquées par les appels téléphoniques sont établies à leur rang d'après l'heure à laquelle elles sont effectivement

TELEPHONIE, ni-177.

demandées. Le dépôt de rappel ne constitue pas tine demande effective.

171. La taxe des appels téléphoniques est perçue, selon le cas. sur le titulaire du poste d'abonnement à partir duquel les appels ont été transmis ou sur l'expéditeur des appels déposés à un poste public.

Elle est due à partir du moment où rappel a été téléphoné au poste central qui dessert l'abonné ou remis à un poste public.

172. La taxe des appels téléphoniques peut être remboursée, sur la demande des intéressés, 1 rsque. du fait du service, les appels ne sont pas remis au domicile des destinataires dans un délai de douze heures ou, s'ils sont adressés télégraphe restant ou poste restante, tenus à leur disposition au bureau d'arrivée dans ce même délai, l a durée de la fermeture des bureaux appelés à établir ou à recevoir les communications n'entre pas dans le calcul de ce délai.

La taxe des appels téléphoniques peut encore être remboursée lorsque le texte remis au destinataire n'est pas couronne au texte déposé par l'expéditeur à un poste public ou reçu d'un poste d'abonnement, mais seulement dans le cas où l'erreur commise aurait été de nature à rendre sans effet la transmission de l'appel.

Le remboursement de la taxe d'un appel téléphonique peut également être autorisé lorsque la communication provoquée par cet appel n'a pas eu lieu, mais seulement s'il est établi que cette communication n'a pu être donnée par suite de force majeure ou par suite de faute de service.

173. Toute demande en remboursement de taxe afférente à un appel téléphonique doit être formulée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette taxe a été perçue. (Arr. 8 mai 1901.)