CHAP. II. — TIMBRE DE DIMENSION

31 Sont assujettis au timbre de dimension: 1" Les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés ; ceux des huissiers et autres officiers publics et ministériels, et les copies et expéditions qu'ils en délivrent : les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres employés ou agents ayant droit de verbaliser, et les copies qui en sont délivrées :

les actes et jugements des tribunaux ; les actes des autorités administratives et des établissements publics qui sont assujettis à l'enregistrement ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont délivrés aux citoyens ; les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés au gouvernement, aux ministres, à toutes autorités constituées autres (pie les Gbambres ; les actes entre particuliers sous signatures privées ; le double des comptes de recettes ou gestion particulière et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense : les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement, et les répertoires des greffiers ; les répertoires des préfectures, sous-préfectures et mairies ; ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels ; les registres des receveurs des droits et des revenus des communes et généralement tous registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le cas d'y faire foi, ainsi que les extraits et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registres ; les registres des assurances tenus par les notaires • les registres hypothécaires (I. 13 brum.an VII, art. 12 ; 15 mai 1818, art. 78 ; h juin 1850, art. 47 ; 21 vent, an VU, art. 16) ; 2° les lettres de voiture (L. 21 juin 1842, art. 7) ; 3° les polices d'assurances autres que celles contre l'incendie et sur la vie, lesquelles sont soumises à un abonnement [L. 5 juin ls50 et 29 déc. 18*4, art. 8). l'our les affiches, soumises à un timbre spécial, le droit varie également d'après la dimension du papier employé. (L. ?Saout 1816, art. 65; 18 juill. 1866, art. 4.) Sect. 1. — Du timbre des actes et registres et des lettres de voiture.