CHAP. III. — TIMBRE PROPORTIONNEL

82. Le droit de timbre, gradué en raison des sommes à inscrire sur le papier, frappe :

ï. Les effets de commerce, et sous cette dénomination sont compris: 1° les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, traites et tous autres effets négociables ; 2° les billets simples, obligations non négociables, reconnaissances de dettes, délégations et tous mandats non négociables servant à procurer une remise de fonds de place à place ; 3° les warrants endossés séparément des récépissés.

II. Les obligations et lettres de gage du Crédit foncier, les billets au porteur ou à ordre de la Banque de France, les mandats des receveurs des finances.