TRANSPORTS DE MAT

Dans ce cas, l'art. 6 de la loi du 19 mai 18GG confère au gouvernement le droit d'user de rétorsion en établissant par décret les surtaxes jugées nécessaires pour compenser les désavantages dont le pavillon français serait frappé.

TRAITÉS INTERNATIONAUX. Pour les traités autres que ceux de commerce et de navigation, voy. Droit des gens, notamment n° 1 1 , et Constitution, n° 13.

TRAMWAY. Voy. Chemins de fer, nos 183 et suiv.

TRANSACTION, t. Aux termes de Part. 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. »

2. Pour transiger valablement, il faut être capable non seulement de s'obliger, mais encore de disposer des objets que Ton entend abandonner en tout ou partie. [C. civ., art. 2045.) Les transactions consenties pour les communes par les conseils municipaux ne peuvent être exécutées qu'après l'homologation du préfet. [Voy. Commune, nos 579 à 581 .)

3. Les hospices, de même que tous les autres établissements publics, ne peuvent également transiger qu'avec l'autorisation du préfet. (D. 25 mars 1852 et L. 5 avril 1884, art. 70.) [Voy. Hôpitaux et hospices, n° 153.]

4. Les conseils généraux statuent définitivement sur les transactions des départements. (L. 10 août 1871, art. 46, l 1G.)

5. Toute transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle ne peut donner lieu à rescision que lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. [C. civ., art. 205G à 2058.)

TRANSFÉREMENT. Voy. Régime pénitentiaire.

TRANSFERT. Pour le transfert des rentes sur l'État, voy. Agent de change, n° 49, et Rentes sur l'État, nos 10 et suiv.

Pour l'impôt sur le transfert des titres négociables, voy. Enregistrement, nos 32, 67 et 161.

TRANSIT. Voy. Douane, n03 1 44 et suiv.

TRANSPORTATION. Voy. Colonies pénales.