ART. 6. SANCTIONS

20. Les contraventions à la loi de 1851 sont punies de peines de simple police (amende de 1 à 15 fr. avec emprisonnement de 1 à 5 jours en cas de récidive) ; le patron qui, bien qu'incapable, reçoit des apprentis est passible, en cas de récidive, d'une poursuite correctionnelle et d'une condamnation à un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50 à 300 fr. [L. 1851, art. 20.) Les circonstances atténuantes sont applicables. (L. 1851, art. 21.)

ART. 7. — DES INSTITUTIONS d'à PPRENTISSAGE .

( Voy. au mot Enseignement technique.) Sect. 2. — De l'éducation professionnelle.