A l'égard des entrepreneurs de voitures à

service régulier, la faculté de déclarer des voitures en service extraordinaire ne pourrait être raisonnablement déniée ; elle peut donc être considérée comme un droit positif.

Il n'en est pas de même des entrepreneurs de voitures d'occasion. Ce n'est que par pure tolérance que ces entrepreneurs sont admis à faire de semblables déclarations. Lorsque la régie croit juste de les dispenser du paiement de la taxe fixe, la perception de l'impôt est opérée suivant ce qui est indiqué à l'art. 51, § 2. Lors de la première déclaration, et au commencement de chaque année, on exige, d'ailleurs, le paiement de la licence. Lors de la première déclaration, on exige aussi le paiement d'une estampille.