A HT . 10. — TRAMWAYS A TRACTION MÉCANIQUE

71. L'art. 28 de la loi de finances du 26 janvier 1892 assujettit les tramways à traction mécanique, quelle que soit la longueur de leur parcours, à une taxe proportionnelle de 3 p. 100 des recettes nettes sur le prix des places des voyageurs et des excédents de bagages.

Cette loi prévoit une exception en faveur des entreprises de cette catégorie sur le réseau desquelles le prix des places le plus élevé ne dépasse pas 30 cent. Celles-ci ont la faculté, soit d'acquitter la taxe proportionnelle de 3 p. 100 sur le prix des places des voyageurs et des bagages, soit de se soumettre au droit fixe, par nombre de places déclarées, établi par la loi du 1 1 juillet 1879.

Les concessionnaires de tramways à traction mécanique sont soumis, comme les entrepreneurs de voitures publiques, à toutes les obligations imposées à ces derniers (licence, estampille, laissez-passer, visites, etc.).

72. Les employés des contributions indirectes sont autorisés à arrêter et à vérifier les voitures publiques aux entrées et sorties des villes ainsi qu'aux relais. Ils sont autorisés à les vérifier partout ailleurs s'il y a halte.

Les préposés d'octroi peuvent les arrêter et les vérifier aux entrées et sorties des villes.

A première réquisition, les conducteurs de voitures publiques doivent représenter aux employés de la régie et aux préposés d'octroi agissant dans les limites ci-dessus déterminées, le laissez-passer applicable à leur voiture, et de plus une feuille de route, s'il s'agit d'un service régulier.

Cette disposition concerne les voitures publiques de toute espèce. (D. 1er germ. an XIII; 0. 9 déc. 1814 ; L. 25 mars 1817.)

73. Toute voiture circulant sans estampille ou sans laissez-passer, ou avec un laissez-passer

VOYER (Agent) 2675

inapplicable, est, par ce seul fait, saisissablc. Tout excédent de voyageurs, tout refus, toute opposition en ce qui concerne les vérifications des employés, constitue une contravention punie de l'amende. Enfin, s'il s'agit de voitures à service régulier, toute déclaration inexacte du prix des places , toute omission ou inexactitude quant à l'inscription du port des paquets et marchandises entraîne également l'application d'une amende. (L. 5 vent, an XII; D. 14 fruct. an XII; L. 25 mars 1817.)

L'amende est de 100 à 1 000 fr. En cas de récidive, elle est toujours de 500 fr. au moins. {L. 25 mars 1817, art. 122.)

74. Les procès-verbaux que les employés de la régie et les préposés d'octroi rapportent en matière fiscale, sont en outre valables au point de vue spécial de la police du roulage. Les contraventions que ces agents constatent, en dehors des conditions déterminées par la loi fiscale, ne peuvent être poursuivies qu'en matière de police.

Les procès-verbaux dressés en matière de voitures publiques par les autres agents qui sont appelés à constater les contraventions à la législation de police, ne peuvent recevoir aucune suite quant à l'impôt. {Jurispr. )

75. En matière de voitures publiques, les formes de la procédure sont les mêmes qu'en matière de boissoas [voy. Boissons). Les agents qui constatent les contraventions sont admis au partage des amendes. (D. 1er gerrn. an XIII; L. 25 mars 1817.) Charles Noucou.

Mis à jour par L. Hourcade.

BIBLIOGRAPHIE

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Des voiluriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou Traité théorique et pratique des transports, par Galopin. In-8°. Paris, Pion. 1866.

De l'impôt sur les voitures et les chevaux. Commentaire de la loi des 2 juillet 1862 et 16 septembre 1871, par J. E. Isoard. Nouv. édit. In-8°. Paris, Lachaud. 1871.

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Le droit des cochers. Commentaires et explications des différentes lois et ordonnances concernant les cochers de fiacres et les conducteurs de voitures publiq les, parL. Tricot. In-18. Poitiers, Oudin etCie. 1896.

Répertoire de police administrative et judiciaire, par L. Courcelle, publié sous la direction de M. Lépin1, préfet de police. 2 vol. gr. in-8°. (Article Voitures et roulage.) Paris, Berger-Levrault et Cie. 1898.

VOLIS. Voy. Chablis.

VOLONTARIAT. Voy. Recrutement.

VOLT. Unité de force électro-motrice. ( Voy. Électricité, n° 18.)

VOYAGEUR INDIGENT. Voy. Secours déroute.

VOYER (Agent). Voy. Agent voyer, Chemins vicinaux et Voirie.