BUDGET

Ajouter an n° 30 :

Est interdite l'imputation, sur des chapitres autres que ceux affectés aux dépenses de personnel des administrations centrales, de tous traitements, indemnités ordinaires ou extraordinaires alloués au personnel du cadre permanent, auxiliaire ou temporaire, employé dans les administrations centrales des ministères. (L. 22 avril 1905, art. 43. j