BUREAUX DE BIENFAISANCE

Remplacer comme suit le dernier alinéa dti n° 16 :

Les bureaux de bienfaisance ne peuvent entreprendre aucun procès ni y défendre, sauf si la compétence est administrative, ou s'il s'agit d'actions possessoires, sans un avis du conseil municipal. [L. 8 janv. 1905, art. 3.) En cas de désaccord avec le conseil municipal une autorisation du conseil de préfecture est nécessaire. Voy. pour les autres dispositions de l'art. 3 précité de la loi de 1905, v° Fabriques, n° 80.

CADASTRE

Modifier ainsi qu'il suit le 3- alinéa du no 21 :

Lu ce qui touche les procédés financiers à adopter, la sous-commission des voies et moyens a pose en principe que les fonds nécessaires à l'opération seraient prélevés sur les ressources générales ordinaires du budget, augmentées, le cas échéant, du produit de centimes additionnels. Kn cas d'irisutTisance de ces ressources, a-t-elle ajouté, les fonds nécessaires seront demandés à l'emprunt et réalisés par l'émission soit d'obliga-

tions cadastrales à long terme, soit de toutes autres valeurs comprenant à la fois l'intérêt et le remboursement du capital emprunté.

Supprimer à la fin de la première phrase du n° 23 les mots suivants qui peuvent prêter à équivoque :

« dans toutes les autres communes ».

Mettre un renvoi (l) après le mot « propriétaires » (Se et 4? lignes du no 33) et rédiger ainsi ce renvoi :

i. D'après le projet définitif adopté par la commission extraparlementaire du cadastre, le nombre des propriétaires désignés pour faire partie des commissions de délimitation devra t être de douze au lieu de huit.