CRÈCHES

pot de la demande en autorisation. Toute décision

portant refus d'autorisation doit être motivée.

Si If conseil de préfecture no statue pas dans le délai île deux mois, on si l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'État.

Le pourvoi est introduit et juge selon la forme administrative 11 doit, à peine de déchéance, être tonne dans le mois qui suit soit l'expiration

du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

11 doit être statue sur le pourvoi dans le délai d • deux mois, à partir tiu jour de son enregistrement au secrétariat générai du Conseil d'État.

Le conseil de préfecture ou le Conseil d'État peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet a la consignation préalable des frais d instance et ils fixent, en ce cas, la somme à

consigner.

I.a commune ou section est mise en cause et la dérision qui intervient a effet à son égard.

âpres tout jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation (art. 123, L 5 avril 1884 modifiée par L.&janv. 1905).