DONS ET LEGS

Ajouter au w 53 :

Autorisation d'ojjice. L'administration supérieure ne peut autoriser d'otlice les dons et legs dès lors qu'elle n'est pas saisie de la question d'acceptation ou de reins, par exemple s'il y a accord, entre rétablissement municipal de bienfaisance gratilié et le conseil municipal , pour refuser une libéralité pure et simple, qu'il y ait, ou non, réclamation des familles.

Mais elle peut autoriser d'office, en cas de désaccord entre le conseil municipal et l'établisse-

DICT. ADM. FRANÇ

DOUANE