GARDERIES SCOLAIRES

meut, dans le ras ci-tiessus, ou encore lorsque

(«•.s dons «m legs, sonl grevés tic charges, conditions ou d'affectation Immobilière, puisque, le re un doit, en celte hypothèse, être autorisé par arrêté prérectoral ou, s'A y a réclamation des uuiilU'>, par le (lonseil d'Ktat. (Arîs C d'Et. S . /*(»•• I 90 i : Cire In'. 12 </e<\ I904.J

DOUANE

Ajouter a u ^70 :

cl cela alors même qu'aucune saisie n'aurait été effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon. (L. I*'1' mai 1905; j

ENFANTS ASSISTÉS

Remplacer it le /*■ alinéa du n-5 3 :

3. Ces termes sont à leur tour ainsi définis : Bsl dit « enfant secouru » reniant que son S8 unie mi ses ascendants ne peuvent nourrir et élever faute de ressources et pour lequel est accorde le secours temporaire institué m vue de prévenir son abandon (art, 3, L. 1901, modifie par I. 22 avril 1905, art. 44). Remplacer eomm< suit l<< -•■ phrase du n° 4 : Kilo porte [art. 7 modifié par L. 22 avril 1905, an . ii que, dans les conditions prévues a Part. •>. un secours est accordé pour permettre de garder et nourrir cel enfant on de le placer en nourrice.

Remplacer ranime suit let deux dernières phrase s du 1" alinéa du même numéro :

Le secours « st réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d'être indigents ou de donner ou faire donner les soins necessaires à l'enfant. Il peut être maintenu lors même que le père, la mère ou les ascendants n'habitent plus le département.

ENREGISTREMENT

Rempl \cer à la ligne 6 du n° 37 les mots « les notaires » par :

ces officiers publics et ministériels.

Ajouter au n« 39 :

l' v procès-verbaux de cote et parafe des livres de commerce.

Intercaler entre les deux phrases du n° 66 1>>* :

Toutefois la perception des droits de vente

d'immeubles de 7 °/0 et d'échange d'immeubles de i,50°/o suit les sommes de franc en franc lorsqu'il s'agit de sommes et valeurs ne dépassant pas 500 fr. (L. 22 avril 1905, art. 4.)

Remplacer comme suit V avant-dernière phrase du 1er alinéa du n" 75 ;

Le tarif applicable est de 7 °/0, y compris le droit de transcription. [L. 22 avril 1905, art. 3.)

Remplacer à V 'avant-dernier alinéa du même numéro le chiffre de « 6,87 '/« °/o » par celui de : 7 o/0.

Remplacer à la ô<-- ligne dn 2* alinéa du n° 77 « 4 37 '/i » pàr :

Remplacer à la 12e et à la dernière ligne de cet alinéa « 6,87 lli °/o » par ;

Effectuer la même correction à la dernière ligne du même n" 77.

Remplacer à la 2 - ligne du n° 95 « 18 3/ , cent. » par:

25 cent.