EXPLOSIFS

Remplacer à la 4* ligne dn n° 16 le chiffre « 60 » par le chiffre :

Ajouter à ce numéro :

, s'il s'agit de dépôts ou débits de la première catégorie. Le préfet statue directement, après avis des ingénieurs des mines et du directeur des contributions indirectes, pour les dépôts et débits de la troisième catégorie. {D. 19 mai 1905.)

Ajouter a u a <■ 55 :

Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers.de toutes admiuistrationfl publiques ont droit a la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signaléliques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement 'office, soit avant d'être retardés dans leur

avancement à l'ancienneté. (L. 22 avril 1905, art. G5.) FORÊTS.

Remplacer comme suit le £ç alinéa du hu 37 :

1° Jusqu'à concurrence de la totalité des vacances aux sous-otliciers rengagés comptant au moins dix ans de service dont quatre ans dans le grade de sous -officier. [L. 21 mars 1905 svr le recrutement, art. 09 et suiv. et tableau E.)

Remplacer c^mme $uit le u° 122 :

L'administration a été autorisée par l'art. 1 1 de la loi du 22 avril 1905 à transiger en matière de délits prévus par les lois jusqu'à la garantie.

Jusqu'alors elle ne jouissait pas de ce droit. {D. 28 Jloréal an XIII.)

Supprimer la dernière phrase du »° 123.