I.e comité technique comprend

1 vice-amiral, président ;

3 contre-amiraux, présidents de section;

•i officiers supérieurs de la marine;

1 officier supérieur mécanicien;

1 officier supérieur de l'artillerie ;

3 officiers supérieurs du génie maritime;

1 officier supérieur du corps de santé ;

2 lieutenants de vaisseau, secrétaires ; 2 ingénieurs de lre classe, secrétaires;

1 ineranie'h'ii principal de I re classe, secrétaire ;

1 commissaire de lre classe, secrétaire.

Tous ces officiers peuvent d'ailleurs taire partie d'autres conseils ou commissions, ou être attachés aux inspections générales ou écoles dont le siège est à Paris.

Le che ' d"étaV-major général peut prendre part à toutes les délibérations de ce comité (art. 1er).

Le comité technique est consulté:

1" Sur le choix des avant-projets de bâtiments répondant à un programme déterminé; 2° sur l'acceptation des projets définitifs de bâtiments ; 3° sur les modifications importantes projetées aux bâtiments en chantier ou en service; 4° sur l'acceptation des dispositifs de détails nouveaux et di - installations de principe à exécuter à bord des bâtiments; 5° sur l'adoption de tout appareil ou matériel nouveau (matériel naval proprement dit, matéri-1 d'artillerie, matériel de torpillerie), que ce matériel soit proposé par un service de la marin»-. par un fonctionnaire du département ou

1. Ce décret, a;nsi que celui du même jour qui réorganise le Con-» il supérieur el supprime le comité consultatif de la marine, ont ainsi réalisé la réforme que nous souhaitions fn« 1 13] et simplifié notablement les rouages trop compliqués de l'adminis: ration centrale de la marine.

par un particulier; 6° sur les bases à adopter pour la délivrance aux bâtiments de tout matériel, réglementaire ou non; 7° sur les demandes formulées par les bâtiments pour la délivrance ou le remplacement de tout matériel ; 8° sur les justifications fournies par les bâtiments à l'appui de leurs consommations; 9° sur les projets décomposition des équipages {art. 5).

Il comprend trois sections.

La section des bâtiments de haute mer. s'occupe de ce qui concerne les navires de la flotte des diverses catégories, à l'exception des flottilles de torpilleurs et sous-marins.

Cette section envoie une délégation dans les ports pour procéder aux essais de recette des bâtiments neufs dette délégation s'adjoint un représentant de la section technique des constructions navales et prend alors le nom de commission permanente d'essais {art. 6).

La section des bâtiments de défense s'occupe de ce qui concerne les flottilles de torpilleurs ou de sous-marins, et des engins spéciaux des défenses fixes.

dette section peut envoyer une délégation dans les ports pour assister aux expérieuces et essais de tous les appareils ou bâtiments d'un type nouveau {art. 7).

La section du matériel et des effectifs s'occupe de ce qui concerne la délivrance et la réglementation, comme type, dimension et quantité, du matériel de toute nature qui doit être employé à bord des bâtiments de toutes catégories, ainsi que de la détermination des tableaux d'équipage.

Cette section charge une délégation permanente de vérifier les consommations et demandes de matériel des bâtiments {art. 8).

Remplacer comme suit le n° 136 :

136. Le décret du 21 avril 1900, qui institue le comité technique de la marine (voy. n° 131), a supprimé la commission de contrôle et de revision du règlement d'armement.

Remplacer comme suit le alinéa du n° 278:

Le corps des administrateurs de l'inscription maritime a une hiérarchie propre comportant, pour la retraite, les assimilations ci-après {L. 22 avril

1905, art. 3S) :

Administrateur général Commissaire général.

Administrateur en chef de 1 r classe . Commissaire.

Administrateur en chef de 2e classe. . Ingénieur de 2« classe.

Administrateur principal Commissaire adjoint.

Administrateur de l» classe Sous-commissaire.

Administrateur de 2e classe Aide-commissaire.

Administrateur de dasse f lève-commissaire.

Administrateur stagiaire Éleve-commissaire

Agent principal Agent principal.

Agent de classe Agent.

Agent de Ie class- Sous-agent.

Les commis principaux et les commis de différentes classes sont assimilés aux commis de mêmes cl isses des autres services.

Intercaler entre la /<•« et la 2<- phrase du n° 34 :

L'art. G 3 de la loi de finances du 22 avril 1 905 l'a dotée de la personnalité civile.

MONNAIES

Ajouter au w 42 :

L'administration des monnaies est autorisée à utiliser, après six mois de préavis au Journal officiel, les coins et poinçons qui lui ont été déposés depuis plus de trente ans et dont les propriétaires actuels sont inconnus. {L. 22 avril 1905, art. 25.)

NOTAIRE

NOTAIRE

Ajouter à ce mot le numéro suivant :

46. Écoles de notariat. Un décret du 1er mai 1905 organise officiellement, en exécution de l'art. 36 de la loi du 12 août 1902. les écoles de notarial.

La reconnaissance d'une école de notariat est prononcée par décret rendu sur le rapport du ministre de la justice, le Conseil d'État entendu {art. 1er du décret).

L'école relève du ministre de la justice [art. 2).

La nomination du directeur de l'école est soumise à l'agrément du ministre de la justice par un conseil de surveillance, composé ainsi qu'il suit : 1° le président du tribunal civil ; 2° le procureur de la République ; 3° un professeur de la faculté de droit, désigné par le doyen, ou un avocat, désigné par le bâtonnier, s'il n'y a pas de faculté de droit ; 4° le directeur ou, à sou défaut, un inspecteur de l'enregistrement ; 5* le président de la chambre des notaires. La présidence du conseil de surveillance appartient de droit au président du tribunal civil [art. 3).

La durée des études est de deux ans (art. 7).

Les élèves suivant les cours de l'école peuvent en même temps être inscrits comme clercs, et cette inscription leur est comptée pour la durée du stage (art. 8).

L'enseignement porte sur le droit civil, la procédure civile, le droit commercial, le droit administratif, le droit international privé, la législation fiscale, dans leurs rapports avec le notariat, et sur les lois, ordonnances et décrets organiques du notariat (art. 10).

Un examen de sortie donnant droit au certificat d'aptitude a lieu à la fin de la seconde année.

Cet examen est passé devant un jury composé de cinq membres : 1° un conseiller à la cour d'appel, désigné par le premier président, ou le président du tribunal civil, s'il n'y â pas de cour d'appel; 2° un professeur de la faculté de droit, désigné par le doyen ; 3° le directeur de l'école ou, en cas d'empêchement, un professeur de l'école, désigné par le directeur; 4° un employé supérieur de l'enregistrement, désigné par le directeur du département ; 5° le président de la chambre des notaires ou, à son défaut, un membre de la chambre.

Le jury est présidé par le magistrat appelé à en faire partie (art. 12) .

Le président du jury soumet au ministre le procès-verbal des opérations de l'examen, signé par tous les membres du jury, et la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis (art. 15) .

Les candidats inscrits sur cette liste reçoivent seuls le certificat d'élève diplômé de l'école de notariat [art. 16).

Le ministre de la justice a le droit de faire procéder à l'inspection de l'école par les délégués qu'il désigne à cet effet. L'inspection porte sur les études et sur l'application du présent décret. Elle ne peut porter sur la gestion financière de l'école qu'au cas où cette école recevrait uue subvention de l'Etat ou du département (art. 1 7) .

Remplacer comme suit les trois dernières lignes du n 51 :

autres que la ligne plombée ordinaire et la ligne flottante, chaque sociétaire ne pouvant se servir simultanément de plus de trois lignes. (D. 17 févr. 1903. art. 1, modifié par D. 20 mai 1905.) PENSIONS.

Ajouter ou n° 18 :

Un décret du 29 avril 1905, remplaçant un décret antérieur du 29 mars 1862, soumet les employés des établissements généraux de bienfaisance à un régime analogue à celui de la loi de

1853 pour le droit à pension, les retenues et la liquidation de la pension.