BEAUX-ARTS

prévoit . Ce décret f>t rendu après avis conforme du Comité consultatif des assurances sur la vie, k i rapr686ntant8 de l'entreprise ayant été mis en demeure de fournir leurs observations par écrit ou d'être entendus dans un délai d'un mois sur

COmmUnicatiOD (U's Irrégularités relevées contre

l'entreprise. Le comité doil émettre son avis mutité dans le mois suivant.

Pans un délai de huitaine, à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se pourvoir pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, qui doit Maluer dans le nous. Ile pourvoi est suspensif

La publication du décret au Journal officiel Q€ poiina être faite qu'après le rejet du pourvoi par le Conseil d'État.

Sect. 6. — Dispositions transitoires.