COLIS POSTAUX

Ajouter au »° 3 :

tille a été modifiée sur quelques points de détail par la convention internationale de Home du 26 mai 1906, promulguée en France par décret du 28 août 1907.

Remplacer comme suit le alinéa du n° 8 :

Le maximum de déclaration a été fixé à 5 000 francs par la convention de Rome et celui du remboursement à 1 000 fr.

Ajouter an n° 36 :

four les colis enlevés en nombre (100 au minimum) au domicile des expéditeurs, lé tarif de Paris pour Paris est le suivant :

15 centimes par colis de 1 kilogr.

20 centimes par colis de 1 à 5 kilogr.

:i5 centimes par colis de 5 à 10 kilogr. (D. 12 juill. 1906.) Ajouter an n° 47, 6« ligne, après les mots « une taxe fixe de 60 centimes » :

...Jusqu'à 500 fr. et de 85 cent, de 500 fr. à 1 000 fr. [D. 28 août 1907, art. 4.)

Ajouter au n<> 80 :

Le tribunal civil de la Seine a jugé, le 3 juillet 1907, que le retard dans la livraison d'un colis, quelque long qu'il soit, ne peut jamais équivaloir à sa perte ni, par conséquent, donner lieu à une indemnité.

Modifier comme suit la 2« ligne du n" 83 :

Le ministre du commerce, lorsqu'il ne s'agit pas d'un colis postal du service continental intérieur, statue, sauf recours...

Ajouter à ce n» :

A la compétence administrative, la loi du 12 juillet 1905 a substitué celle du juge de paix pour les colis postaux du service continental intérieur. Aux termes de Part. 5-5° de cette loi, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service continental intérieur, ainsi qu'aux retards apportés à la livraison. Ces indemnités ne peuvent excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et l'État.

Sont considérés, à ce point de vue, comme appartenant au service continental intérieur, les colis postaux échangés entre la France continentale, la Corse, la Tunisie et l'Algérie.

COLONIES FRANÇAISES

COLONIES FRANÇAISES Tt

La demande pourra être portée soit devant le juge de paix du domicile de l'expéditeur, soit devant le juge de paix du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente.

COLONIES FRANÇAISES

Remplacer à l'index alphabétique l'indication « Douanes (personnel des), 68 » par :

« Douanes (personnel des), 09. »

Remplacer comme suit les deux premières lignes du

60. Secrétaires généraux. Aux termes du décret du 20 janvier 190G, qui fixe les règles de leur recrutement, les secrétaires généraux...

Remplacer comme suit la ire ligne du 2< alinéa d'i no 62 :

Le décret organique du fi avril 1900, modifié par décrets des 19 septembre 1903, 27 juin 1905 et 12 décembre 1905, lixe...

Remplacer comme suit les deux dernières colonnes du tableau de ce n° :